Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se dégage d’une facture du 3 avril 2002 versée en cause par l’intimé que le même véhicule a été cédé par la société SOC.6.) s.àr.l. à la société SOC.2.) s.àr.l. pour le prix de 3.421,25 € après avoir figuré pendant les années 1999 à 2002 dans les documents comptables de la société SOC.6.) s.àr.l.

En retranchant de ces 45.977 actes le nombre de consultations facturées pour les traitements comportant le code C et V, applicable pour les consultations du médecin spécialiste en dermato-vénérologie, les consultations urgentes, les renouvellements d’ordonnances, les visites du soir, c’est à-dire 20.421 actes, les traitements spécifiques effectués par le Dr.

Compte tenu du partage de responsabilités de moitié décidé ci-avant, l’intimé devra subir condamnation de payer à l’appelante la somme de 28.421,49 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande enpartant, par réformation, dit fondée la demande de l’administration communale de R.) en dommages-intérêts dirigée contre F.) jusqu’à concurrence de

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

rescision pour cause de lésion de plus du quart est partant admise dans le cadre d'un partage relatif à la liquidation de la communauté opéré en vue d'un divorce par consentement mutuel (Cour 14 juillet 1997 P.30, 409; Cour 3 juillet 1996, P.30, 421).30, 421, Cour 15 novembre 2006 numéro 29349 du rôle )toucher au moins ¾ de 188.561,73 soit 141.421,30 euros.

J) est encore à indemniser des frais et honoraires payés au notaire chiffrés à 9.600.- euros, de la commission de dossier de 1.022.- €, des frais d’acte et d’instruction de 1.421.-

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution du montant de 7.346,15 euros à B.) et du montant de 421,15 euros à C.).o r d o n n e la restitution de la somme saisie de 28.167,75 (27.746,60 + 421,15) euros à C.)

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.réformation, l’existence d’une relation de travail pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et de lui allouer de ce chef des arriérés de salaire de 9.421,68 €, demandant

Se disant propriétaire de titres donnés en dépôt à UUU RRR, UUU CCC a, par exploit d’huissier du 31 janvier 1997, fait donner assignation à UUU RRR à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui restituer 6.421 titres dénommés ‘Dit-Lux Bondspezial’, coupons 1 ss attachés, nos 3400/

Pour le projet «H», elle évalue le coût du projet à 4.320.000 €, l’honoraire pour une mission complète à 395.421,56 € et l’honoraire pour les phases accomplies à 39.542,16 € (montants hors tva).

dit que D et E se sont vu gratifier d’une donation déguisée de 49.578,70 € et d’une donation indirecte de 51.421,30 €

Ses dépenses mensuelles seraient tout au plus de 421 €.

Quant au prévenu P1.) , il demande à la Cour de requalifier les faits lui reprochés et de le retenir dans les liens de la prévention de l’infraction à l’article 421 du code pénal qui punit d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 € à 2.000 €, ou d’une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie

à la société de droit allemand C.) la somme de 3.421,04 € avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5 % à partir des décaissements respectifs.

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421

Crim., n°421 ;

désavantagé, qu’en retenant l’évaluation la plus faible de 395.000 € pour la valeur de la maison, l’actif brut partagé se serait élevé à 421.500 €, qu’après déduction du passif évalué à 180.000 € l’actif net à partager aurait dû s’élever à 241.500 € au lieu et place de la somme de 89.000 € retenue dans l’acte de séparation de biens de sorte qu’elle aurait

3) la société par actions simplifiées de droit français ARCELOR MEDITERRANEE S.A., anciennement SOLLAC MEDITERRANEE S.A., établie et ayant son siège social à F-93200 Saint Denis, 1A5 rue Luigi Cherubini, inscrite au registre de commerce de Bobigny sous le numéro 421 174 038, représentée par son Président actuellement en fonctions, sinon par son conseil d’