Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

pour un montant total de 101.421,25 €.Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

Jugement n° 421/2024

Suivant contrat du 7 mai 2010, les époux PERSONNE3.) ainsi que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)), s’obligeant solidairement, ont chargé SOCIETE1.) de la construction de 2 appartements et d’un commerce à L-ADRESSE4.) (parcelle cadastrale NUMERO2.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d’après des plans fournis par la société B.A.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).Il y a perte juridique si le bien est déclaré inhabitable, ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraine de plein droit, par la perte juridique de la chose louée

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 421,56 euros,

c o n d a m n e Justice alias PERSONNE1.) alias PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.421,15 euros,

Rép. n° 149/24 du 12.1.2024 Dossier n° L-BAIL-421/22

Le 13 janvier 2012, PERSONNE1.) a contracté deux prêts auprès de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), portant sur les montants respectifs de 331.421 euros et de 325.000 euros.PERSONNE1.) a enfin relevé que le commandement de payer du 5 février 2020 mettait en compte des sommes qui n’étaient pas

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

Par courrier du 4 août 2020, SOCIETE1.) a fait parvenir un décompte définitif à SOCIETE2.) (ci-après, la « Facture 1 ») pour la somme de 5.421,13 EUR à titre d’un solde restant dû pour l’année 2019.Concernant tout d’abord la Facture 1, il résulte des pièces que cette facture concerne l’année 2019 et a été émise à l’égard de SOCIETE2.) en date du 4 août 2020,

Arrêt N°421/23 X. du 6 décembre 2023 (Not. 1909/22/CD)

de 1.421,48.- €, ventilé comme suit :

Il résulte encore d’un courrier électronique du 25 octobre 2023 que la SOCIETE1.) a soumis aux parties défenderesses un plan de règlement de la dette prévoyant le remboursement du montant de 14.421,15 euros avant la fin du mois d’octobre 2023 et des paiements échelonnés des autres arriérés par des paiements supplémentaires pendant les mois de novembre à

Subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) au montant de 49.421,94 euros du chef des frais d’avocat engagés, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête, sinon à compter de l’acte d’appel, sinon à compter des plaidoiries d’appel.Subsidiairement, SOCIETE1.) demande, sur base des articles 1135 et 1149 du code civil, sinon sur base

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

Total 2.421,74 euros 2.400,85 euros 2.374,80 euros 2.353,54 euros

2925/23 L-BAIL-421/23

somme totale de 264.421,16 euros à titre de dommages et intérêts et arriérés avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

Condamné la prévenue pour violation de l'article 421 bis du code pénal pour avoir prétendument selon la citation à prévenu << depuis un temps non prescrit et notamment au courant du mois de juin 2019 >> Annexe 2) commis des violences sur l'enfant PERSONNE2.).en ce que l’arrêt attaqué a condamné la prévenue pour violation de l’article 421 bis (sic) du Code