Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

Par courrier du 4 août 2020, SOCIETE1.) a fait parvenir un décompte définitif à SOCIETE2.) (ci-après, la « Facture 1 ») pour la somme de 5.421,13 EUR à titre d’un solde restant dû pour l’année 2019.Concernant tout d’abord la Facture 1, il résulte des pièces que cette facture concerne l’année 2019 et a été émise à l’égard de SOCIETE2.) en date du 4 août 2020,

Arrêt N°421/23 X. du 6 décembre 2023 (Not. 1909/22/CD)

de 1.421,48.- €, ventilé comme suit :

Il résulte encore d’un courrier électronique du 25 octobre 2023 que la SOCIETE1.) a soumis aux parties défenderesses un plan de règlement de la dette prévoyant le remboursement du montant de 14.421,15 euros avant la fin du mois d’octobre 2023 et des paiements échelonnés des autres arriérés par des paiements supplémentaires pendant les mois de novembre à

Subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) au montant de 49.421,94 euros du chef des frais d’avocat engagés, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête, sinon à compter de l’acte d’appel, sinon à compter des plaidoiries d’appel.Subsidiairement, SOCIETE1.) demande, sur base des articles 1135 et 1149 du code civil, sinon sur base

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

Total 2.421,74 euros 2.400,85 euros 2.374,80 euros 2.353,54 euros

2925/23 L-BAIL-421/23

somme totale de 264.421,16 euros à titre de dommages et intérêts et arriérés avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

Condamné la prévenue pour violation de l'article 421 bis du code pénal pour avoir prétendument selon la citation à prévenu << depuis un temps non prescrit et notamment au courant du mois de juin 2019 >> Annexe 2) commis des violences sur l'enfant PERSONNE2.).en ce que l’arrêt attaqué a condamné la prévenue pour violation de l’article 421 bis (sic) du Code

de 1.421,59 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative indûment retenu par le bailleur et à titre de prix de vente de mobilier leur ayant appartenu.Le défendeur leur serait partant redevable de la somme totale de (921,59 + 500 =) 1.421,59 euros.demandent la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.421,59 euros ;

421/2023

nette : « l’article 1174 du Code Civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute l’obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige » (Cass. com. 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n°421).

seul le montant total des arriérés de 20.421,19 euros y est renseigné.

EUR, une facture F432108107/2022 du 31 août 2021 d’un montant de 421,20 EUR, une facture F432109114/2022 du 30 septembre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432110108/2022 du 31 octobre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432111123/2022 du 30 novembre 2021 d’un montant de 421,20

9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 euros9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 eurosLa compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 421,20 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule KIA.La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 421,20 euros serait partant à rejeter, sinon à ramener à de plus

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 16 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 65.421,20 euros de même qu’une indemnité de procédure.

nette : « l'article 1174 du Code civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » (Cass. com., 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 421 ; D.

Par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 5.421,42 euros.