Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

Pendant les mois de juillet à septembre 2009, PERSONNE1.) touchait de la part de la société SOCIETE1.), un salaire net de 2.420,77 euros.

réservée au financement, il est question d’un loyer s’élevant à 1.420,- euros par mois, sans autres précisions.

l’a fait, le premier juge a retenu que, à côté du solde impayé de la première facture, la deuxième facture était acceptée à concurrence du montant de 992,39 euros duquel il y avait lieu de déduire les deux retenues opérées par l’expert PERSONNE4.), à savoir les montants de 420,12 euros et de 480,54 euros.

Tant la doctrine que la jurisprudence affirment que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal (cf. TAL 6 janvier 1987, 1075/87).