Décisions intégrales des juridictions judiciaires

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Un versement de 420.000 euros à la signature de l’acte notarié, La livraison d’un appartement d’environ 75 m2 avec une cuisineLe prix est fixé à 1.055.000 euros « payable comme suit : 420.000 euros à l’acte notarié et en échange un appartement de +/- 75 m2 avec cuisine équipée, avec 1 cave et 1 parking intérieur, le tout d’une valeur totale de 635.000 euros

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 420,33 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2021.validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT pour la

Par courriel du DATE6.), elle aurait informé le notaire NOTAIRE1.) que le solde restant dû du crédit accordé par la BANQUE1.) à PERSONNE1.) porterait sur un montant de 420.655,67 euros en capital et 60.212 euros à

Le loyer convenu entre parties serait de 1.400.- euros par mois, et non de 1.420.- euros par mois.Les locataires auraient loué un emplacement de parking plus spacieux, raison pour laquelle les parties auraient convenu oralement d’une augmentation du loyer, dès le mois de mai 2019, au montant mensuel de 1.420.- euros, soit un montant, avances sur charges

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant de 1.420.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure dePERSONNE1.) sollicite la réformation du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement redue à 1.420.- euros, sans invoquer de moyen à l’appui

Au soutien de son recours, Maître PERSONNE1.) expose que l’activité de membre d’un conseil d’administration ou de gérance ne serait pas à considérer comme une activité économique exercée à titre indépendant et que conformément à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 juin 2019 dans l’affaire C-420/18, cette TVA ne serait pas due.

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions des experts et partant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 420.- euros à titre de frais deNous proposons d’allouer une indemnité de : 932 km x 0,40 euros = 372,80 euros, que nous arrondissons à 420.- euros en raison des frais de parking.420.- + 100.-

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

dans la chose elle-même (Les Novelles, Le Louage de Choses, I, Les baux en général, 2ème édition, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

dans la chose elle-même (Les Novelles, Le Louage de Choses, I, Les baux en général, 2ème édition, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

lui aurait pas été viré, de sorte que le total des arriérés de loyers s’élèverait en date du 8 juillet 2021 à la somme de 420.239,50 euros.

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Le même jour, l’association sans but lucratif C leur aurait adressé deux factures d’un montant de 3.800.- euros, respectivement 3.420.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (cautions) = 6.

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).