Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le curateur a basé sa demande sur l’article 420-19 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») aux termes duquel les fondateurs sont tenus solidairement envers tous les intéressés de la libération effective de la partie du capital social dont ils sont réputés souscripteurs.audience des plaidoiries, il a invoqué

contractuelle ou quasicontractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n°

A l'appui de sa demande, le curateur a invoqué les articles 420-13, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »).Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir cité les articles 420-13 et 430-13 de la LSC, a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son

En considération de ces éléments, il y a lieu de fixer à 350 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) et à 420 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation d’MINEUR1.).condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

Aux termes de l’article 420-17 alinéa 2 de la loi du 19 août 1915 sur les sociétés commerciales, les comparants à l’acte de société seront considérés comme fondateurs de la société.Or en vertu de l’article 420-19 de la loi modifiée du 19 août 1915, ancien article 31 tel qu’il a été modifié par la loi du 24 avril 1983, les fondateurs sont tenus solidairement

Au titre des besoins spécifiques de la fille commune qui partageait son logement avec une colocataire en 2018/2109 pour un loyer de (840/2=) 420 euros, la mère fait actuellement valoir que, suite au départ de son amie, D loge seule et doit payer un loyer de 620 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.A titre de revenu, elle touche les

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 418 et 420 du

normalement non voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 éd. n° 369, p.420).

normalement non voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 éd. n° 369, p.420).

prévenu B par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.subsidiairement, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Le Ministère Public

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (

Le minerval semestriel du conservatoire de musique pour les deux enfants est de 420

A cet égard, la société S1 verse quatre attestations testimoniales conformes aux exigences de l’article 420 du NCPC, partant recevables.

étaient incluses dans le prix des bouteilles de champagne facturées à 420 euros pièce.

de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants : - 9.420,48 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 2.355,12 euros à titre d’indemnité de départ, - 28.261,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, diminué ultérieurement à 11.647,77 euros, - 10.000 euros à titre

Le jugement entrepris est ainsi à confirmer en ce qu’il a condamné A) à la réparation par équivalent pour le montant de (1.725 € + 3.142,54 € + 1.552,50 € =) 6.420,04 € du chef de travaux à achever suivant procèsverbal du 20 décembre 2002 ;

Les parties diffèrent sur un montant de 34.953,79 - 28.533,05 = 6.420,74 euros.

que deux payements ont été effectués de ce chef par D), à savoir, un premier payement, d'un montant de 1.683.521,67 euros, en date du 5 avril 2011 et, un second payement, pour un montant de 420.000 euros, en date du 13 avril 2011, que le montant total payé par D) correspondait à l'achat de 4.650 obligations, que D) n'a reçu que 3.186 obligations et que les 1

A’.) soulève l’irrecevabilité des demandes de B.) relatives aux montants de 5.202,43 euros et de 1.420,28 euros à titre de récompenses de la communauté pour être nouvelles en appel.En instance d’appel, B.) demande des récompenses pour les montants de 1.420,28 euros, 5.202,43 euros et 519,32 euros, qui ont été prélevés de ses comptes personnels.A’.) ne