Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou quasi contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire - nature et fondement de la responsabilité civile, n

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

en infraction à l’article 420 du Code pénal,Ce dernier n’a partant pas agi par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38., p. 420).

la condamnation des défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, le montant de 1.420.219,20 EUR.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500.- à 12.500.- euros, ou d’une de

1) d’avoir, en infraction à l’article 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Roumanie) par le moyen de son chien PERSONNE4.) (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiquesI.

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel signée le 7 août 2020 par les parties ayant fixé la contribution à payer par PERSONNE1.) pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 420 EUR par enfant et par mois.Il convient de rappeler que par jugement du 24 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a homologué la convention de divorce

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- € réclamé au titre des pertes de loyer, la partie intimée considère encore que ce préjudice n’est pas un préjudice réparable dans la mesure où le contrat ne prévoit que l’application d’une clause pénale d’un montant de 5% de la valeur du marché en

infraction à l’article 420 du Code pénal et infractions au règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.D’emblée, le Tribunal relève que le libellé du Ministère Public, relatif à l’infraction prévue à l’article 420 du Code pénal, reprise sub 1),

6,35 avec chargeur contenant 3 cartouches, - 1 couteau (Springmesser) de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n° NUMERO9.), - 1 machette de la marque C. JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO9.), - 1 couteau, modèle RANGER, de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO10.), - 1 couteau, de la marque RAMBO Knife First Blood Part II Signature Edition avec Survival6,35

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.420.- euros à partir du 17 mai 2024 et sur le montant de 2.240.- euros à partir du 4 juillet 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde.

420,00420,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn420,00420,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn420,00420,00 16,70 24,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller

Jugement n° 420/2025

420/25 L-BAIL-874/24

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

144.- euros 216.- euros 315.- euros 315.- euros 420.- euros,