Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines

Par jugement commercial rendu par défaut le 26 juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui faisait valoir une créance d’arriérés de cotisations sociales de 2.420,53 euros, la société à responsabilité

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

PERSONNE1.) ayant investi la somme totale de 101.420,73 euros, le profit subsistant s’élèverait à 133.114,71 euros etMême à admettre qu’en 2018 l’immeuble indivis aurait valu 420.000 euros, ce qui serait sous-estimé, l’indemnité d’occupation mensuelle devrait s’élever à 1.750 euros par mois, de sorte que, par réformation du jugement déféré, il conviendrait

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.Le bulletin de taxation d'office 2016 aurait procédé à un redressement à hauteur de 49.420,33 euros ainsi motivé « Redressement de la taxe en amont : La taxe en amont relative aux locations mobilières (compte NUMERO2.)) s'

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

tant qu’elle n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité mensuelle de 2.420,47 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires ;à partir du jour où elle aura trouvé un nouvel emploi, mensuellement la différence entre la somme de 2.420,47 euros (indice 921,40), adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des

vérifier que les travaux y prévus ont été réalisés et ce suivant les règles de l’art, à l’exception des postes C2, 2, 3 et 4 du devis n° NUMERO2.) pour 420,26 euros HTVA,

I. en infraction à l’article 420 du Code pénal,en infraction à l’article 420 du code pénal,

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 10 juillet 2024 sous le numéro 420/24, dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement numéro 420/24 rendu par défaut le 10 juillet 2024 le tribunal de police a dit que l’opposition formée par PERSONNE2.) contre le

Vu les procès-verbaux numéros 60408 et 60409 du 14 mai 2023 dressés par le commissariat de ADRESSE5.), ainsi que les rapports numéros 19781-285 du 14 mai 2023, 29013-420 du 2 août 2023 et 289 du 7 août 2023 dressés par le commissariat de ADRESSE5.).

l. en infraction à l'article 420 du Code pénal,l. en infraction à l'article 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, partant involontairement fait des blessures ou porté de coups,L’infraction de coups et blessures involontaires est réprimée, en application de l’article 420 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

420,00 € + p.m.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces

Ce dernier n’a partant pas agi par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.