Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce montant, le consultant a ajouté le montant de 2.420,58 euros hors TVA, soit 2.783,67 euros TTC, à titre de frais de transport du matériel, de sorte que l’indemnisation à allouer à la société SOCIETE1.) a été évaluée au montant de 124.288,38 euros hors TVA.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un

La présomption de responsabilité, édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil à charge du gardien d’une chose inanimée, est indépendante de la notion de faute au sens des articles 418 et 420 du Code pénal et de l’article 1382 du Code civil (

prévenu du chef de 327 alinéa 1 et 2, 330-1, 409, 1°, alinéa 3, 420, 528 alinéa 1 et 2 et 545 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du Code pénal,

420 EUR par mois pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, cette pension alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie survenues en février et avril 2023 et420 EUR par mois, allocations familiales non comprises, pour

légal exigé par l’article 420-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC).Quant au fond, après avoir cité les articles 420-12 et 430-13 de la LSC, le tribunal a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en

prévenus du chef d’infractions à l’article 420 du Code pénal, d’infractions au Code du travail, et d’infractions au règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation pour les travailleurs au travail d’équipements de travail et à ses annexes.en infraction à l’article 420 du Code

Dalloz 2015/2016, page 420, n°77.200 9 Idem, page 420, n°77.202 10 Idem, page 421, n°77.203 11 Idem, page 421, n°77.204 12 Idem 13 Mémoire en cassation, page 5, sub. point 4 « premier moyen de cassation »

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

Répertoire fiscal n° 420/25 D-RPL-12/25

contractuelle ou quasi contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire - nature et fondement de la responsabilité civile, n

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

en infraction à l’article 420 du Code pénal,Ce dernier n’a partant pas agi par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38., p. 420).

la condamnation des défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, le montant de 1.420.219,20 EUR.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500.- à 12.500.- euros, ou d’une de

1) d’avoir, en infraction à l’article 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Roumanie) par le moyen de son chien PERSONNE4.) (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiquesI.