Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

dit qu’il y a lieu de renvoyer X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’homicide involontaire (articles 418 et 419 du code pénal) libellé en deuxième ordre de subsidiarité au réquisitoire du 21 février 2014 du ministère public,418 C.P.c o n d a m n e le prévenu X.), comme auteur ayant lui-même commis l'

infractions aux articles 418 et 420 du code pénal,1) en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal,Etant donné que le procureur d’Etat reproche X.) une infraction aux articles 418 et 420 du code pénal résultant notamment d’une violation de différentes dispositions du code du travail, elles-mêmes sanctionnées pénalement, il y a lieu d’analyser en

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).Par application des articles 14, 16, 27, 28,

Pour déterminer la peine la plus forte, il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

auprès de la Banque BQUE3.) que le solde de la société SOC1.) S.à.r.l était débiteur le 7 septembre 2004 du montant de 36.418,94 euros.

3.418.757 ITL3.418.757 ITL

d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de personnes,d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-SEPT (27) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 euros,condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal l’activité indépendante de carreleur (liste A Groupe 4 – Construction) (anciennement numéro 418-00-carreleur) sans autorisation écrite et préalable du ministère ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal

contrevenu aux dispositions de l’article 418 du code pénal.

contrevenu aux dispositions de l’article 418 du code pénal.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Par application des

Le Parquet reproche à X.) d’avoir involontairement causé la mort de V.) ainsi que d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures à PC7.) au sens des articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que de l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955.Les articles 418 à 420 du Code pénal punissent celui qui a causé un homicide ou une lésion par

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1040/11 rendue le 18 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de coups et blessures involontaires au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, dans la période du 26 mai

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.1) en infraction aux

L’article 418 du Code pénal précise qu’est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.Aux termes des articles 418 et 420 du