Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Le 20 décembre 2010, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,47 euros, soit un montant TTC de 3.418,34 euros est émise par SOCIETE2.) asbl à l’encontre de SOCIETE1.) sàrl, suivant offre du 1er juillet 2009.Le 5 octobre 2011, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,

Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 418).

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du code pénal ;

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

39.418,69

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2005 sous le numéro 623/2005 et en date du 8 juin 2009 sous le numéro 418/2009, et dont les dispositifs sont conçus comme suit:

Par exploit d’huissier du 30 mai 2008, la société SOC1.) S.àr.l. a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siègeant en matière civile aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 28.418,45.- €, sinon tout autre montant même supérieur ou à déterminer par expertise, avec les intérêts

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

échéance de 15.418,28 EUR (valeur des droits au 31 décembre 2003 = 1000,12 EUR), le second (ASS1)) avec un capital garanti à l’échéance de 16.124,07 EUR ( valeur des droits au 31 décembre 2003 = 4.718,19 EUR).

Tant la doctrine que la jurisprudence affirment que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal (cf. TAL 6 janvier 1987, 1075/87).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Elle affirme que les parties défenderesses lui redoivent la somme de 23.418,94.-€ du chef de

Le requérant fait valoir que la valeur de ce que PERSONNE4.) avait reçu dans le cadre de la succession de son époux sous le titre « Vorschlag » est de 240.418,38 francs suisse, montant duquel il faudrait déduire les montants de 8.000,- francs suisse et 13.500,- francs suisse, pour arriver à une somme de 218.918,38 francs suisse, la moitié s’élevant dès lors