Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2005 sous le numéro 623/2005 et en date du 8 juin 2009 sous le numéro 418/2009, et dont les dispositifs sont conçus comme suit:

Par exploit d’huissier du 30 mai 2008, la société SOC1.) S.àr.l. a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siègeant en matière civile aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 28.418,45.- €, sinon tout autre montant même supérieur ou à déterminer par expertise, avec les intérêts

échéance de 15.418,28 EUR (valeur des droits au 31 décembre 2003 = 1000,12 EUR), le second (ASS1)) avec un capital garanti à l’échéance de 16.124,07 EUR ( valeur des droits au 31 décembre 2003 = 4.718,19 EUR).

Tant la doctrine que la jurisprudence affirment que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal (cf. TAL 6 janvier 1987, 1075/87).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Le requérant fait valoir que la valeur de ce que PERSONNE4.) avait reçu dans le cadre de la succession de son époux sous le titre « Vorschlag » est de 240.418,38 francs suisse, montant duquel il faudrait déduire les montants de 8.000,- francs suisse et 13.500,- francs suisse, pour arriver à une somme de 218.918,38 francs suisse, la moitié s’élevant dès lors

En ce qui concerne les accidents de la circulation ayant eu pour conséquence une atteinte à l'intégrité physique d'autrui ou la mort d'homme et donnant lieu à des poursuites pénales en Belgique, les articles 418 et suivants du code pénal belge règlent la matière parce que la volonté de nuire ou de faire du mal prévue aux articles 398 et suivants du codeAux

de ses travaux, mais encore le gain dont il a été privé, (cf Delvaux Traité juridique des bâtisseurs I, Ed. Î968 Nos 417 et 418;