Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 114.418,17 euros.

Il résulte d’un extrait bancaire du compte COMPTE.4.) auprès de la Banque BQUE.3.) que le solde de la société SOC.5.) S.à.r.l était débiteur le 7 septembre 2004 du montant de 36.418,94 euros.

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’«est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.»L’article 418 du Code pénal exige donc :Par application des articles 14, 15, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 313-3 et 314-3 du Code

S’emparant des dispositions de l’article 418 du NCPC ainsi que d’un jugement du 13 juillet 1989 publié à la Pasicirisie 27, 375, l’appelant fait encore grief aux juges de première instance d’avoir écarté son offre de preuve tendant à établir la réalité de son licenciement oral, alors que d’après lui, le tribunal aurait dû procéder à l’audition de cesL’

condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-SEPT (27) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 euros,condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de

L’appelante fait état d’un salaire mensuel net de 2.600 euros et dit rembourser un prêt hypothécaire de 418,48 euros par mois pour l’acquisition de son logement.A.) a à sa charge un prêt hypothécaire pour lequel les mensualités s’élèvent à 418,48 euros.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Par application des

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Par

Cependant, au 30 septembre 2009, la société enregistre déjà une perte de 418.503,37 Euros.A titre indicatif, à la fin de l’exercice social de l’année 2007, la société avait déjà enregistré une perte de 330.201,71.- Euros, à la fin de l’exercice de l’année 2008 une porte de 1.577.105,46 Euros et au 31 septembre 2009 une perte de 418.503,17, de sorte qu’en une

En infraction aux articles 418 et 419 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénal418 C.P.La prévention fondée sur les articles 418, 419 et 420 C.P. pour pouvoir être retenue, doit réunir les éléments constitutifs suivants:Ils doivent s’appliquer également à la prévention d’infraction à l

418.487,44 € outre les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.que suite aux baisses boursières du premier semestre 2001, à défaut de réaction boursière de la BCEE, ils ont assumé une perte de 418.487,44 €, partant la perte de leurs fonds familiaux initiaux.

Il appert encore de l’ensemble des fiches de salaires versées par A pour la période de juin 2010 à juillet 2011, non autrement contestées que le salarié bénéficiait bien de cet avantage en nature évalué en dernier lieu à 418,13 euros brut par mois.Finalement, il résulte des fiches de salaires des mois de juillet et d’août 2011 qui constituent les deux mois

Suivant ses dernières conclusions, A réclame à son ancien employeur la somme de 9.361 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis du 7 septembre 2011 au 14 novembre 2011, la somme de 10.418,95 euros à titre de préjudice matériel sur une période de référence de 2,5 mois et la somme de 5.000 euros à titre de préjudice moral, soit au total la somme de 24

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de

Vu l'ordonnance de renvoi no 2753/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2012 renvoyant PREV) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 418 du code pénal ainsi que du chef de plusieurs contraventions au code de la route.L’article 418 du code pénal

Concernant son préjudice matériel, A.) verse un devis de la réparation de sa paire de lunettes endommagée lors de la rébellion pour le montant de 491,20 euros TTC, avec une participation personnelle de A.) de 418,20 euros TTC.X.) est à déclarer responsable du dommage matériel des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il est tenu d’indemniser A.) à

L’article 418 du Code pénal, qui définit l’homicide et les lésions corporelles involontaires dispose :L’article 418 prévoit trois éléments constitutifs en cas d’homicide involontaire :en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal,Dans les circonstances de l’espèce, Y.) ne saurait être considérée comme auteur de l’infraction d’homicide involontaire sur

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

qu’il soit constaté que le préjudice de A lié aux fautes d’B sur la liquidation du N s’élève à 418.810,39 USD en principal, outre les intérêts au taux de 8 % l’an (taux touché par A en laissant ses avoirs en dépôt à C), sinon avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 octobre 2008, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et qu’B soit

un montant de 10.418.- € n’aurait jamais été payé et qu’en tout état de cause Me PH) se serait rendu coupable d’une faute, sinon d’une négligence grave en payant l’agence immobilière alors que l’intégralité du prix de vente n’avait pas été réglée.