Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20100706_305a-accessible.pdf
- 06/07/2010
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
100603-TALux18-2046a-accessible.pdf
- 03/06/2010
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
100114-TALux18-136a-accessible.pdf
- 14/01/2010
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle