Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie de la somme de 7.630 euros (2.220+5.410).7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,

Au vu des différents appels téléphoniques, P.3.) a passé 24 commandes à P.5.), sur la période du 28 octobre 2016 jusqu’au 13 décembre 2016, pour au moins 672 grammes de cocaïne pour une somme située entre 26.410 et 28.970En tout, il a ainsi préparé pour le compte d’P.3.), 677 grammes de cocaïne, correspondant à un prix de vente situé entre 26.410 et 28.970

GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.dans les locaux de l’école, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, sans

P.à.C. DOCUMENT RESTITUTION, à défaut de lien avec une infraction Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).

Le montant de 4.410.-euros lui a été remboursé après un certain temps.

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

C. infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;infraction à l’article 410-1 du Code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a renvoyé P.1.) sub B. du chef de rébellion avec armes (articles 269 et 271 du Code pénal), sub C. du chef de non-assistance à personne en danger (article 410-1 du Code pénal) et sub D. de circulation sans permis de conduire

non-assistance à personne en danger (410-1 du Code pénal).Suite à un réquisitoire du 14 décembre 2006, une information est ouverte à l’encontre du docteur X.) et des dirigeants de l’HÔP1.) du chef d’homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal) et de non-assistance à personne en danger (articles 410-1 et 410-2 du Code pénal).Il demande également

Le Ministère Public reproche aux prévenus P2.), P3.), P4.), P5.), P6.) et P1.) d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, causé par défaut de prévoyance ou de précaution la mort de V.) et en infraction à l’article 410-1 du code pénal de s’être, sans danger sérieux pour eux-mêmes, abstenus volontairement de venir en aide ou de procurer une

410.000 €3 R1-5117/56- n° « X.)»vol : 410.000 € 4 O.), P.), Q.), R.)410.000 €Le dossier contient un ordre de virement censé avoir été signé le 21 décembre 2005 à Alicante par T.), par lequel la société SOC24.) déclare qu’elle sollicite le plus rapidement possible l’émission d’un chèque bancaire de 410.000 euros au profit de la société SOC29.) S.L..Le rapport

Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.

c o n d a m n e P4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TROIS (3) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 410,66 euros;

Lease a renoncé ultérieurement), d’une somme de 31.410,12 euros à titre d’arriérés de cotisations sociales ainsi que d’une somme de 31.410,12 euros redue à titre d’impôts indirects.

La défense invoque l’irrecevabilité de la citation à prévenus émise par le Parquet en ce qu’il a libellé à l’encontre d’Y.) et de X.) l’infraction d’abstention coupable au sens de l’article 410-1 du Code pénal au motif que cette infraction n’aurait pas fait l’objet d’une instruction.La Chambre criminelle constate que l’infraction à l’article 410-1 du Code

1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

X.) : infraction aux articles 375 alinéa 1, 398, 399 et 410 du Code pénalLa chambre du conseil a encore renvoyé X.) devant la Chambre criminelle du chef de nonassistance à personne en danger au sens de l’article 410 du Code pénal.GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.en infraction à l’article 410 du Code pénal,

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans qu’ait existé un danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situationL’article 410-1 dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq

En infraction à l’article 410 -1 du Code pénalAux termes de l’article 410-1 du Code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).L'article 410-1 du Code pénal

IV) infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;à l’article 410-1 du Code pénal ;en infraction à l'article 410-1 du Code pénal, de s'être, sans danger sérieux pour luimême ou pour autrui, abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne