Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

année 2005: 2.410,88 euros (TVA de 1.929,46 euros ; intérêts de 481,42 euros)2.410,88 euros (TVA et intérêts dus pour l’année 2005) + 23.690,07 euros (TVA et intérêts dus pour

En date du 11 octobre 2007, PERSONNE1.) émet une facture rectifiée portant sur le même montant HTVA, à savoir 59.108,75 euros, réduit d’une remise à hauteur de 5.993,63 euros, appliquant par la suite le taux normal de TVA de 19,6%, correspondant au montant de 10.410,56 euros, pour atteindre un montant total de 63.525,68 euros.

En vertu de ce rapport d’expertise, les demanderesses concluent dès lors à voir condamner A.) à payer principalement à SOC.1.) S.A., sinon subsidiairement à SOC.2.), le montant de 1.607.410,63.-euros à titre de solde en principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 novembre 2014 (date d’un décompte versé en cause) jusqu’à solde.

Suivant le dernier état de ses conclusions le demandeur sollicite l’allocation d’un montant de 1.410.196,30.-, sinon de 1.402.561,50.- € en principal.1.410.196,30.-Dans ses conclusions récapitulatives du 5 mai 2014 le syndicat réclame 1.410.196,30.- €, ventilés sur 19 positions, parmi lesquelles des « points non chiffrés par l’expert » (175.898,46.- €), des

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

Le juge de première instance a dit fondée la demande reconventionnelle de B.) et C.) en obtention de dommages et intérêts jusqu’au montant de 2.000.- euros et il a condamné, après compensation, A.) à leur payer le montant de 1.410.- euros.

926,73 EUR 318,94 EUR 410,00 EUR

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze Numéro du rôle : 154.410 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 154.410 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juillet 2013, lors de laquelle elle fut successivement

En y ajoutant le 13e mois, on arriverait à un montant mensuel de 4.410,73 euros.PERSONNE1.) fait partant valoir une perte de revenu nette de (4.410,73 – 3.559,69 =) 851,04 euros par rapport à 2002 et de (4.721,67 – 3.559,67 =) 1.162,00 euros par rapport à la fin de sa carrière

connaissance d’un litige se rapportant à l’exécution du contrat de bail accessoire à ce contrat (Lex THIELEN, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 410).

mensuelles incompressibles de 410,35 euros et de 277,24 euros, à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’acquisition de sa maison, de 299,68 euros à titre de remboursement d’un prêt à la consommation SOCIETE2.), ainsi que de frais de la vie courante.Quant à sa propre situation financière, l’appelant expose qu’il dispose d’un revenu net de 5.400,00

mensuelle de 410,00 euros (article 156 du code civil italien).

PERSONNE5.) a dès lors été inscrit auprès de l’association « ORGANISATION1.) » au tarif minimal de 77,00 euros par jour, ce qui engendre des dépenses non prises en charge par l’assurance maladie de l’ordre de 410,26 euros par mois en moyenne, à partir de décembre 2012.

à 410.000 euros, se composant de la somme de 221.400 euros pour les constructions déjà réalisées et de la somme de 188.600 euros pour les constructions restant à réaliser.

ce montant correspond à la différence résultant des allocations familiales perçues en Allemagne sur le montant de 10.500 LUF du 1er juillet 1997 au 31 mai 2000 et des sommes effectivement perçues : 435.000 (cf. rubrique 3) + 80.000 (cf. rubrique 5) = 515.000 – 172.410 = (cf.515.000 – 172.410 = 342.590 > 367.500 (cf. rubrique 1) – 342.590 = 24.910 LUF »,

La société SOCIETE3.) demande encore acte qu’elle fixe le montant de la retenue faite sur base de l’exception d’inexécution à la somme de 8.410 euros ainsi que de voir constater que la retenue est justifiée en son principe et en son quantum.Elle sollicite la compensation judiciaire entre les créances réciproques et s’engage à payer la somme de 8.410 euros

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)