Décisions intégrales des juridictions judiciaires

926,73 EUR 318,94 EUR 410,00 EUR

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze Numéro du rôle : 154.410 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 154.410 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juillet 2013, lors de laquelle elle fut successivement

En y ajoutant le 13e mois, on arriverait à un montant mensuel de 4.410,73 euros.PERSONNE1.) fait partant valoir une perte de revenu nette de (4.410,73 – 3.559,69 =) 851,04 euros par rapport à 2002 et de (4.721,67 – 3.559,67 =) 1.162,00 euros par rapport à la fin de sa carrière

connaissance d’un litige se rapportant à l’exécution du contrat de bail accessoire à ce contrat (Lex THIELEN, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 410).

mensuelles incompressibles de 410,35 euros et de 277,24 euros, à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’acquisition de sa maison, de 299,68 euros à titre de remboursement d’un prêt à la consommation SOCIETE2.), ainsi que de frais de la vie courante.Quant à sa propre situation financière, l’appelant expose qu’il dispose d’un revenu net de 5.400,00

mensuelle de 410,00 euros (article 156 du code civil italien).

PERSONNE5.) a dès lors été inscrit auprès de l’association « ORGANISATION1.) » au tarif minimal de 77,00 euros par jour, ce qui engendre des dépenses non prises en charge par l’assurance maladie de l’ordre de 410,26 euros par mois en moyenne, à partir de décembre 2012.

à 410.000 euros, se composant de la somme de 221.400 euros pour les constructions déjà réalisées et de la somme de 188.600 euros pour les constructions restant à réaliser.

ce montant correspond à la différence résultant des allocations familiales perçues en Allemagne sur le montant de 10.500 LUF du 1er juillet 1997 au 31 mai 2000 et des sommes effectivement perçues : 435.000 (cf. rubrique 3) + 80.000 (cf. rubrique 5) = 515.000 – 172.410 = (cf.515.000 – 172.410 = 342.590 > 367.500 (cf. rubrique 1) – 342.590 = 24.910 LUF »,

La société SOCIETE3.) demande encore acte qu’elle fixe le montant de la retenue faite sur base de l’exception d’inexécution à la somme de 8.410 euros ainsi que de voir constater que la retenue est justifiée en son principe et en son quantum.Elle sollicite la compensation judiciaire entre les créances réciproques et s’engage à payer la somme de 8.410 euros

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

A l’audience du 5 juillet 2010, PERSONNE1.) s’est porté demandeur par reconvention pour la somme de 7.410,96 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

Le jugement correctionnel du 27 novembre 1997 a, au pénal, condamné le prévenu au paiement d’une amende de 25.000 LUF (soit 619,73 euros) et, au civil, donné acte aux citants directs de la réduction de leur demande civile au montant de 755.102,- LUF (soit 18.718,48 euros) correspondant à deux factures de 344.831,- LUF (soit 8.548,13 euros) et de 410.271,-

0,00 410,18

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.410,- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

effet de déterminer le délai nécessaire pour relouer et ce selon la situation du marché locatif local (cf. Les Novelles: Le louage de choses I, Les baux en général, no 410).

2.324,15.- euros (dégâts à la voiture) + 8.757,94.- euros (frais de déplacement) + 410,21.- euros (frais de traitement) + 11.000,- euros (ITT) + 26.250,- euros (IPP) + 6.500,- euros (pretium doloris) + 6.000,- euros (préjudice esthétique) + préjudice d’agrément (7.500,- euros)X.) demande, de son côté, au tribunal de retenir, par réformation du premier

à la société à responsabilité PC-TANK le montant 1.410,86.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 1.414,12.- euros pour perte au magasin et