Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2016, déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 15.410,23 euros que A) a été condamné à payer à B), avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2012 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la demande civile quant au préjudice matériel est fondée et justifiée pour le montant de 410 euros.A. est partant condamné à payer à V1 la somme de 2.000 euros à titre de réparation du préjudice moral et de 410 euros à titre de réparation du préjudice matériel, le tout avec les intérêts légaux à

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- € avait été prélevé sur son salaire, sans que son

lui payer des arriérés de salaire et de 13ème mois à concurrence de 36.410,90.-

Concernant l’offre de preuve par témoins formulée par l’appelante, l’intimé B s’y est opposé en soutenant qu’elle est contraire aux articles 402 et 410 du Nouveau code de procédure civile, que le témoin proposé manque d’objectivité, qu’elle n’est ni précise, ni pertinente, ni concluante et qu’elle ne concerne en tout état de cause qu’une seule facture.

Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.

Aux termes de l’article 410-1 du code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs :Le tribunal en conclut qu’en l’espèce, les conditions de l’article 410-1 du code pénal ne sont pas remplies et que P1.) doit partant être acquitté de l’infraction libellée sub I. à son

de décembre 2010 à mai 2011 : 8.410,10- euros.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt numéro 410/12 du 14 juin 2012 par la Cour d’appel.Suivant les Points I)A)1) à I)A)9) et Points I)B)1) à I)B)4) visés dans l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement

Il suit des développements qui précèdent que la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée pour le montant de 3.665,44 - 1.255,38 = 2.410,06 euros.dit la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 2.410,06 euros ;partant, condamne la société à responsabilité limitée A à payer à

Elle a pour objet de se voir allouer des dommages-intérêts dus en relation avec le contrat de prêt signé entre parties et qui porte sur la somme de 410.En l’occurrence, A a conclu en date du 31 août 2005 un contrat de prêt avec B pour le montant en principal de 410.000 €.Les parties étaient liées par un prêt portant sur la somme de 410.000 €, dont 98.000 €

Montant en EUR -750,00 -1 580,00 -800,00 -1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

Dans ses conclusions du 3 mai 2012, Mme A.) a demandé la condamnation de la commune à lui payer au titre de la différence de salaire le montant de 10.410,44- euros avec les intérêts à compter de la rétrogradation, sinon à partir de ces conclusions.

soit au total la somme de 410.611,72 euros + pm ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.550 euros.

006, 07 €, avec les intérêts de retard à 5,75% à partir du 15 mars 2006 jusqu’à solde et dit non fondée la demande reconventionnelle de la société A portant, d’une part, sur le montant de 10.823,41 €, réclamé à titre de main-d’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier facturé par une société C et, d’autre part, sur la somme de 382.410 €,

kinésithérapie GYMNA, modèle Combi 410 avec le n° de série 006074 (cf. notice 13515/12/CD Clatteordinateur portable ASUS Eee ainsi qu’un appareil de kinésithérapie GYMNA, modèle Combi 410,ordinateur portable ASUS Eee ainsi qu’un appareil de kinésithérapie GYMNA, modèle Combi 410,kinésithérapie GYMNA, modèle Combi 410 avec le n° de série 006074 (cf. notice

En l’occurrence, les requérants ont exposé que suivant contrat de prêt du 22 février 2007, la société C leur a prêté un montant de 410.000.-€

dit recevable la demande reconventionnelle de la société A s.a. et non fondée pour les montants de 10.823,41.- € et de 382.410.-€,