Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le fond, l’administration réclame le paiement de trois factures de taxes communales datées des 28 janvier, 23 mai et 30 septembre 2022, pour un total de 5.410,14.-EUR dont 1.154,86.EUR ont déjà été payés par la partie défenderesse.

Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 10 avril 2020 un contrat de bail se rapportant à un terrain (deux parcelles cadastrales) sis à ADRESSE3.), ceci pour un loyer mensuel indexé de 410,-

5.410 euros 12.000 euros

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

facilité que d’ordinaire à ses préoccupations, a subi une incapacité de travail (J. GOEDSEELS, Commentaire du code pénal belge, tome II, art. 398-410, n° 2421, p.

Il se dégage du décompte versé à l’audience par PERSONNE1.) qu’il disposait du chômage d’un montant moyen net d’environ 1.640 euros par mois d’août à décembre 2021 inclus et de 2.410 euros en moyenne par mois de janvier 2022 à mai 2022.

Cette solution s’impose d’autant plus en matière de saisie-arrêt spéciale, puisque le saisi n’a plus à sa disposition la majeure partie de son salaire et qu’il est incontestable que la saisie du salaire constitue pour le saisi une situation embarrassante (cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales n° 410 et les références y citées).

jugt n° 410/24 not.

S’agissant de la première facture, des prestations juridiques ont été mises en compte pour 15 minutes à un tarif horaire de 410.- euros facturées, pour 12 heures et 35 minutes à un tarif horaire de 247,55.- euros et pour 6 heures et 40 minutes à un tarif horaire de 155.- euros, respectivement 150.- euros.

en infraction à l'article 410-1 du Code pénal,en infraction à l'article 410-1 du Code pénal,

sur la demande de remboursement de la somme de 26 410,38 euros à titre d’intérêts légaux indûment payés,

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en indemnisation de PERSONNE1.) pour le montant de (260+100+1.050) 1.410.euros TTC.

2231/24 L-CIV 410/23

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S (ci-après « la société SOCIETE3.) ») prétend détenir à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») trouvant sa cause dans plusieurs factures restées impayées pour un montant total de 410.025,50.- euros

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cent (100) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 480,29 euros (dont 410,67 euros pour frais de garage),

dédommagement d’PERSONNE1.) de la perte de ses droits successoraux et de ses droits à l’usufruit, (iv) de ce fait, de condamner PERSONNE2.) à lui payer un montant de 563.750 euros évalué sous toutes réserves à la moitié de la succession, à savoir la valeur de la moitié du prix de vente de la maison sise à ADRESSE6.) (410.000 euros) augmenté de la valeur d’1/

Les consorts ALIAS1.) ont procédé en cours d’instance à la vente amiable de l’immeuble par acte du 23 décembre 2021 de Maître Jacques CASTEL, notaire, moyennant le prix de 1.410.0000 EUR de sorte qu’ils ont renoncé à leur demande en licitation tout en maintenant leurs demandes pour le surplus.Elle ajoute qu’en tenant compte de la valeur de la maison lors de

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

PERSONNE2.), soutenant que le terme courant s’élèverait non pas au montant de 420,10 euros, mais au montant de 410.- euros, sans pour autant en tirer la moindre conséquence juridique, sollicita la mainlevée intégrale de la saisie-arrêt grevant son salaire motif pris qu’au moment des plaidoiries non seulement les arriérés, mais également le terme courant pour