Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l'article 410-1 du Code pénal,en infraction à l'article 410-1 du Code pénal,

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en indemnisation de PERSONNE1.) pour le montant de (260+100+1.050) 1.410.euros TTC.

2231/24 L-CIV 410/23

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cent (100) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 480,29 euros (dont 410,67 euros pour frais de garage),

dédommagement d’PERSONNE1.) de la perte de ses droits successoraux et de ses droits à l’usufruit, (iv) de ce fait, de condamner PERSONNE2.) à lui payer un montant de 563.750 euros évalué sous toutes réserves à la moitié de la succession, à savoir la valeur de la moitié du prix de vente de la maison sise à ADRESSE6.) (410.000 euros) augmenté de la valeur d’1/

Les consorts ALIAS1.) ont procédé en cours d’instance à la vente amiable de l’immeuble par acte du 23 décembre 2021 de Maître Jacques CASTEL, notaire, moyennant le prix de 1.410.0000 EUR de sorte qu’ils ont renoncé à leur demande en licitation tout en maintenant leurs demandes pour le surplus.Elle ajoute qu’en tenant compte de la valeur de la maison lors de

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

PERSONNE2.), soutenant que le terme courant s’élèverait non pas au montant de 420,10 euros, mais au montant de 410.- euros, sans pour autant en tirer la moindre conséquence juridique, sollicita la mainlevée intégrale de la saisie-arrêt grevant son salaire motif pris qu’au moment des plaidoiries non seulement les arriérés, mais également le terme courant pour

53.410.-flux prêt maison décembre 2008

53.410.-flux prêt maison décembre 2008

augmente, à titre subsidiaire, sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois d’avril 2024 inclus à la somme de 503.992,17 euros à titre d’arriérés de loyers, déduction faite de la garantie locative encaissée de 102.457 euros, et à la somme de 89.410,40 euros à titre d’avances sur charges redues.la somme de 503.992,17 euros à

Sur base des mémoires d’honoraires versés par les époux PERSONNE4.), il y aurait lieu de leur allouer un montant de 10.410,52.- euros à titre de remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat.Les époux PERSONNE4.) versent un mémoire d’honoraires du 26 avril 2023 ainsi qu’un listing des prestations desquels il résulte qu’un montant de 10.410,52.- euros

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

A l’audience des plaidoiries du 27 mars 2024, SOCIETE1.) a augmenté ladite demande pour la porter au montant total de 7.410,45 euros.SOCIETE1.) demande une indemnisation d’un montant de 7.410,45 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.L’ordonnance a été confirmée pour le surplus en ce que le juge d’instruction a dit dans son ordonnance du 24 juin 2020 qu’il n’y avait pas lieu d’informer du chef des faits qualifiés provisoirement d’infraction aux articles 410-1 et

410).

absolue. (Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Au dispositif de ses conclusions, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) au paiement du montant de 359.410,25.- euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif et vexatoire des actions judiciaires introduites tant en Espagne qu’au Luxembourg et du préjudice matériel que ces procédures lui auraient causées.Au