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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230208_TAL06_TAL-2022-04080_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2023
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20230208_TAL06_TAL-2022-04084_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2023
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20230208_TAL06_TAL-2022-04085_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
- 08/02/2023
créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20220310_TALCH06_166154_anonymisé-accessible.pdf
- 10/03/2022
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20210401_TAL6_TAL-2018-02850_pseudonymisé-accessible.pdf
- 01/04/2021
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20210318_TAL6_TAL-2020-06163 & TAL-2021-00734_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/03/2021
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20191114_186115, TAL-2018-000395_a-accessible.pdf
- 14/11/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20190314_162268a-accessible.pdf
- 14/03/2019
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20190228_TAL-2018-06921a-accessible.pdf
- 28/02/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre