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20201020_TAL14_TAL-2020-03228_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200721_TAL14_TAL-2020-03513_pseudonymisé-accessible.pdf
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200619-TALux3-TAL-2020-00831a-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20200221-188044 (A)-accessible.pdf
qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200204-TALux3-TAL-2019-07721a-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20200128_TAL14_TAL-2019-09638_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200114_TAL14_TAL-2019-05841_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20191203_TAL14_TAL-2019-03224_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190514_TAL14_167589-TAL-2019-01200_pseudonymisé-accessible.pdf
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190514-TALux14-167589_TAL-2019-01200a-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190312-TAL-2018-04880 A - B-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20190226-TALux14-TAL-2018-05615a-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190226_TAL14_TAL-2018-05615_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190219_TAL14_TAL-2018-04082_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190219_TAL14_TAL-2018-03425_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190219-TALux14-TAL-2018-03425a-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190219-TALux14-TAL-2018-04082a-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190219_TAL14_187379_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre), il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des factures du 24 décembre 2015, est fondée.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190212-TALux14-166705a-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190212_TAL14_166705_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre