Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072).

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 3 juin 1981, n° 5604).refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072, CA, 3 juin 1981, n° 5604).refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).