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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, si jamais on était en présence de factures acceptées, la société SOCIETE3.) fait état d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (n°16/2019 et n°4072 du registre) qui aurait retenu que le texte de loi instaure une présomption légale irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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