Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

8) Facture n°411/2005 du 19 décembre 2005 d’un montant de 1.406-€.Suivant indications, non autrement contestées, figurant sur le relevé des pièces de la chemise I de la société appelante, les factures sub 4), 6), 7) et 8) redues pour les montants de 1.045,25 + 1.480 + 1.200 + 1.406 =5.312,25 € ont été payées à raison de 4.156,33 € (le paiement est établi, et

Je vous prierai de bien vouloir enjoindre votre partie à virer le montant de 63 406,62 euros

à respectivement 18.428,57 et 10.071,42 € au lieu des montants de 258.000 et 141.000 € pris en compte par le tribunal, de dire que la donation faite à C.) est à évaluer à 51.784,55 € et non pas à 120.406,88 €, et de tenir compte des donations reçues par A.) du vivant de sa mère d’un montant total de 112.511,44 €, à savoir un droit d’habitation évalué à 45.

23.406,84€28.406,84 €.Il considère dès lors qu’il a droit à une période de référence de 12 mois et que sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel est fondée à hauteur de 23.406,84 €.

Elle a détaillé le montant réclamé dans le cadre de sa demande subsidiaire à la valeur de la marchandise volée, soit 465.406,20 USD, et à la perte de bénéfice évaluée à 46.540,40 USD.marchandise pour une valeur totale de 465.406,20 USD a été volée ensemble avec la semi-remorque alors que cette dernière était garée dans la cour du dépôt de la firme D à Y en

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,

406,38 08.04.2003855,37 193,39 406,61 522,37 280,99 254,55

Par requête du 10 octobre 2007, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer 4 307,56 € à titre d’indemnité de départ, 406,53 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2006, 4 202,53 € à titre de 13ième mois de l’année 2005 et 875,52 € à titre de prorata du 13ième mois de l

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406)

Statuant sur une demande dirigée par la société anonyme de droit français BBB contre la société anonyme AAA et tendant à la condamnation de cette société à lui payer la somme de 84.351,19 euros, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 4 mars 2010, dit cette demande fondée à concurrence de 29.406,51

Par jugement rendu le 4 mars 2010 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 29.406,51 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 29.145,87 euros à partir du 11 février 2009 jusqu'à solde et sur la somme de 260,64 euros à compter du 26 mars 2009 jusqu'à solde.

Elle demande à la Cour de débouter les appelants de leur appel, sinon de condamner les appelants au paiement du montant restant encore redu à concurrence de 12.737,34 EUR suivant le décompte de l’expert, sinon au montant de 8.406,65

L’acte souscrit par les parties en cause est dès lors à déclarer nul de plein droit en vertu de l’article 445 du Code de commerce, sous le coup duquel il n’y a plus place pour un pouvoir d’appréciation du juge, le préjudice résultant de l’acte litigieux étant par ailleurs présumé de manière irréfragable (cf : LES NOVELLES, numéros 403 et 406).

G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, page 406 ).Pratique de Droit Criminel, page 406 ).

Il importe dès lors peu de rechercher si en fait, le créancier connaissait l’état de cessation de ces paiements – il est présumé l’avoir connue – (cf. op. cit. N° 406).

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant ès qualités, requiert la condamnation de A sinon de B au remboursement de 20.406,27 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées pendant la période de juillet 2008 à août 2009.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte