Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

VI, vol I, no 406 ;

Dans la mesure où il est établi, au vu des pièces versées au dossier, que SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé à SOCIETE2.) un montant total de 321.172,07 euros, il y a lieu de retenir un trop-payé de 88.406,42 euros (321.172,07 – 232.765,65).Il suit des développements qui précèdent que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

VI, vol I, no 406;

406.043,14 € 69.027,33 €

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

Dans ses conclusions notifiées à la suite du dépôt du rapport d’expertise, l’intimée demande d’entériner les conclusions de l’homme de l’art et de condamner en conséquence les époux PERSONNE3.) à lui régler le montant réclamé de 66.406,50 euros.Il échet partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants solidairement au paiement

VI, vol I, no 406;

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 406 euros du chef de la note d’honoraires du 28 juillet 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2024, jusqu’à solde.Par la suite, et n’ayant plus reçu de nouvelles de la part du client, Maître Isabelle DORMOY, aurait, en contrepartie de l’assistance et des

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 406 euros (16 + 350 + 40), soit un solde de 365,84 euros (406 – 40,16) après déduction du paiement de 40,16 euros.

2014, n° 13-21.405, 13-21.406, 13-21.407, 13-22.750 et 13-22.752 ;

406, obs.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2024 inclus et en paiement du décompte des charges du 27 avril 2023 est à déclarer fondée pour le montant total actuellement réclamé de 21.406,37 €.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au

406).

VI, vol I, no 406 ;VI, vol. I, n° 406).louage de choses, Les baux en général, édition 2000, n° 406).

Le tribunal constate que l’ordonnance pénale n° 406/2023 du tribunal de police de céans prononçant une condamnation pour conduite sous influence d’alcool lui a été

le cas échéant, il doit conseiller au maître de l’ouvrage de recourir aux services d’un géomètre expert afin, notamment, de tracer les limites précises du terrain ou de la zone constructible sur celui-ci (cf. KOHL (B.), Répertoire pratique du Droit belge, Contrat d’entreprise, n° 406, p.