Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit montant, soit 14.250 euros au titre de frais de relogement de PERSONNE1.), 18.406,47 euros au titre de frais d’expertise ZEUTZIUS, 29.611,39 euros au titre des frais de remise en état du duplex ADRESSE7.) et 14.040 euros au titre des frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.), le2)

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

6.406,35 EUR, augmenté des « intérêts de retard applicables » à partir du 1erLes factures relatives à la rémunération du mois d’avril 2023 (jusqu’au 18 avril 2023) d’un montant de 18.252.- EUR et aux dépenses des mois de mars et avril 2023 pour des montants respectifs de 6.406,35 et de 3.839,66 EUR demeurent également impayées, sont incontestées, mais non

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. ( Le louage des choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 ).

VI, vol I, no 406;

Au soutien de sa demande, la SOCIETE1.) S.C. expose qu’un commandement de payer aurait été signifié en date du 11 décembre 2023 à PERSONNE1.) en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 1.406.367,37 euros, résultant d’une ouverture de crédit du 27 juin 2013 avec inscription hypothécaire sur une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), ledit commandement

Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 41.406,35 EUR représentant 9% de 460.070,52 EUR.Pour cette raison, la société SOCIETE1.) conteste le montant de 41.406,35 EUR demandé par les parties adverses, dans son principe et en son quantum.

406/24 du 17.04.2024

VI, vol. I, n° 406 ;

VI, vol. I, n° 406 ;

406,20 euros à l’égard de PERSONNE2.)

406,20 euros à l’égard de PERSONNE2.)

406).

406).

Il fait ainsi valoir que les coûts du « staff » de la société ont suivant le bilan de la partie défenderesse de 2022 augmenté de l’année 2021 à l’année 2022 de 2.406.688,11 € à 3.024.117,20 €.

à savoir la société DENTONS LUXEMBOURG GP, société à responsabilité limitée, établie à la même adresse, immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés Luxembourg sous le numéro B202.406, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg représentée aux fins des présentes par Maître Martine GERBER-LEMAIRE, demeurant

certitude est en réalité un problème de causalité (Ch. QUÉZEL-AMBRUNAZ, Essai sur la causalité en droit de la responsabilité civile, thèse, Dalloz 2010, n°412, p.406 ;

VI, vol I, no 406;