Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1487/17 du 7 juillet 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.En l'espèce les infractions aux articles 375 et 377 du

Le Ministère public reproche à la prévenue P.1.) d’avoir le 1er juillet 2018 vers 12.00 heures, à Niederanven-Findel, dans le couloir vert « rien à déclarer » de l’aéroport de Luxembourg, à l’issue des vols Tbilissi-Istanbul (vol TK 377) et Istanbul-Luxembourg (vol TK 1353), tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises

infractions aux articles 372, 377, 379, 380, 383, 383 bis et 384 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi n°2066/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2017 ensemble l’arrêt n°119/18 rendu le 12 février 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25).vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10

sub 1) : infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal;sub 2) : infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 647/18 du 26 octobre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de sub 1) infractions aux articles 372

infraction à l’article 409 et aux articles 375 et 377 du Code pénal ;infraction aux articles 442-1 sinon 434, 438 et 438-1 et infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal ;2. en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal,4. en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal,2. en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal,4. en infraction

Il est de jurisprudence constante que le fait de payer des articles dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (C.A. arrêt n° 48/08 X. du 23 janvier 2008, C.A. arrêt n° 120/10 V. du 9 mars 2010, C.A. arrêt n° 377/12 X du 11 juillet 2012).Il est de jurisprudence constante que le fait

1) infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal;2) infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal:L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l'auteur de l'infraction.Il ressort de

infractions aux articles 372, 375, 377, 401bis et 409 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2790/16 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 novembre 2016 confirmée par l’arrêt n°1083/16 rendu le 19 décembre 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même

infractions aux articles 409 du Code pénal et aux articles 375 et 377 du Code Pénal.A.) et P1.) ont eu une relation intime au moins depuis janvier 2011 et ont vécu ensemble depuis cette date, de sorte que la circonstance aggravante de l’article 377 est également établie, étant à préciser que A.) n’était pas la conjointe de P1.), mais la personne avec

infractions aux articles 409 du Code pénal et aux articles 375 et 377 du Code Pénal.A.) et P1.) ont eu une relation intime au moins depuis janvier 2011 et ont vécu ensemble depuis cette date, de sorte que la circonstance aggravante de l’article 377 est également établie, étant à préciser que A.) n’était pas la conjointe de P1.), mais la personne avec

infractions aux articles 372, 373, 377, 379, 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal et à l’article 2 point 2 de la loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982.Vu l’ordonnance n°1833/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2017 confirmée par l’arrêt n°1061/17 rendu le 15 novembre 2017 par la Chambre

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

infractions aux articles 372 in fine et 377 du Code Pénal.en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code pénal,Quant à la circonstance aggravante

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

2) infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal;3) infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal;aux articles 375 et 377 du Code pénal;3) infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal;En infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code Pénal,En infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal,Quant aux infractions aux articles 375 alinéa 1er et

en infraction aux articles 372 alinéa 1 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 10 août 1992,en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 16 juillet 2011,en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 10 août 1992,en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 16

infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénalL’article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime.en infraction aux articles 375 et