Décisions intégrales des juridictions judiciaires

personne qui est sa fille (article 377 du Code pénal), de menaces d’attentat (article 327 du Code pénal), avec la circonstance que ces menaces verbales ont été proférés à l’égard de sa fille (article 330-1 du Code pénal), de harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal) et d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant laPour ce qui

avec la circonstance aggravante que les infractions ont été commises par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (articles 372, 375 et 377 du Code pénal).Quant aux circonstances aggravantes prévues à l’article 377 du Code pénal libellées à charge de son mandant, il serait un fait que la thérapie n’a pas pu commencer et que la

En effet, la maison familiale valant à elle seule 2.084.000 euros et les 4 autres immeubles valant ensemble seulement 1.377.500 euros, l’une des parties devrait payer à l’autre une soulte de {2.084.000 – 1.377.500) : 2}2.084.000 - 1.377.500) : 2)}

Il n’y a partant pas lieu d’en tenir compte, de sorte qu’après déduction des charges incompressibles, il reste à PERSONNE2.) un solde disponible de (1.800 - 172,94 - 250) 1.377,06 euros.

Si l’article 376-2 du Code civil se réfère à la seule convention de divorce homologuée visée à l’article 377 du Code civil, il reste que même avant la loi du 27 juin 2018, la jurisprudence a retenu de manière constante que les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, même fixées par convention des parents, sont révisables, et qu’elles

Le liquidateur a, par courrier du 22 février 2011 informé PERSONNE1.) que la dette a été diminuée de 781.687,14 euros et qu’elle se chiffre au montant de 1.409.377,84 euors (pièces 4 et 5 des intimées).Par courrier du 22 février 2011, Maître Yvette HAMILUS, ès qualités, a informé PERSONNE1.) que suite à la réalisation des garanties consenties, le solde à

avec la circonstance aggravante qu’il avait autorité sur la victime (articles 372, 375 et 377 du Code pénal) ainsi que du chef de « grooming » (article 385-2 alinéas 1er et 2 du Code pénal).De plus, la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal serait à retenir en l’espèce,Les articles 372, 375 et 377 du Code pénalLa circonstance aggravante

Arrêt N° 377/21 V. du 23 novembre 2021 (Not. 5041/19/CD)

Ensuite, la juridiction de première instance n’aurait pas tenu compte de la circonstance aggravante de la personne ayant autorité sur la victime et prévue à l’article 377 du Code pénal, de sorte que le minimum légal de la peine criminelle serait porté à sept ans deC’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu la circonstance aggravante

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

financière, elle déclare percevoir un salaire mensuel net de 4.377,81 euros pour un emploi exercé à raison de 24 heures par semaine.D’après ses fiches de salaire les plus récentes produites, son salaire mensuel net s’élève actuellement à 4.377,81 euros.A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que B, percevant un salaire mensuel net de 4.

Les articles 377, 378 et 378-1 du Code civil traitant de la fixation du domicile et de la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, font partie du chapitre dudit code relatif à l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et plus spécialement de la section dédiée à « l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés ».

17, 377).

377, obs.

Par requête du 15 mai 2015 (n° 377/2015 du rôle), le salarié a fait convoquer la société 2) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui entendre déclarer commun le jugement à intervenir.Par jugement rendu le 1er août 2016 (ci-après « le jugement de 2016 »), le tribunal du travail a prononcé la jonction des rôles numéros L-TRAV 291/2015 et L-TRAV 377

A titre subsidiaire, l’appelant demande à être colloqué pour le montant de 377.067,66 euros (449.387,11 – 395,34 – 71.294,11) en troisième ordre après Maître WATGEN pour le montant de 395,34 euros et les époux D.)/E.) pour le montant de 71.924,11 euros, les autres créanciers ne touchant alors plus rien.

Concernant la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal en ce qui concerne la personne qui abuse de son autorité, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu, pour les motifs que la Cour d’appel adopte, que celle-ci estdit qu’il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la vulnérabilité de la victime PC3.)

M. Fontaine, Droit des assurances, Larcier, 5e éd., 377 ;

d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction à l’article 409 du Coded’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal et d’infraction à l’article 442-2 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

Cet argument n’est pas fondé dès lors que l’appelant touche, suivant son contrat de travail, non pas un salaire horaire, mais un salaire fixe de 3.377,- EUR par mois.