Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ».

En ce qui concerne les principes applicables lorsque le juge détermine le domicile légal et la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, il est renvoyé à la motivation de l’arrêt du 27 mars 2024 à ce sujet et aux articles 377, 378 et 378-1 du Code civil prévoyant en substance qu’en cas de conflit entre parents séparés au sujet du lieu d’

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

La circonstance aggravante prévue par l’article 377 1° du Code pénal s’appliquerait en l’occurrence, étant donné que PERSONNE6.), en sa qualité de professeur de danse d’PERSONNE7.), était une personne ayant autorité sur la victime.La peine la plus forte serait celle de l’article 372, alinéa 3, ensemble avec l’article 377 du Code pénal, prévoyant une peine d’

PERSONNE1.) a encore été condamné à payer au FNS le montant de 18.377,88 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le 19 juin 2023, jusqu’à solde.Par réformation de la décision entreprise, le prévenu est partant à décharger de la condamnation au paiement de la somme de 18.377,88 euros au FNS, avec les intérêts légaux à partir

Vu l’ordonnance n° 377/24 (XXIe) rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, sinon d’extorsion par violences ou

Par jugement VI No 377/2015 du 26 mars 2015, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel irrecevable en tant que dirigé contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), a fait droit à la demande d’SOCIETE5.) et prononcé les condamnations demandées.

4.000 EUR. - Révision du turbocompresseur du moteur n°2 : 15.374,80 EUR. - Remplacement de l’échangeur gaz de fumée-eau du moteur n°1 : 22.191,80 EUR. - Remplacement d’une vanne trois voies : 3.377,44 EUR. - Remplacement d’un turbocompresseur : 27.418 EUR.Il s’induit du rapport d’expertise judiciaire que la VILLE DE LUXEMBOURG n’a pas fourni à l’expert les

377 ;

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1. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal, 3. infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, II.1. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal, 3. infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, 4.Vu l’

principalement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,Si la victime de l’infraction de viol est la personne avec laquelle l’auteur des faits a vécu habituellement, l’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines

Elle sollicite, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.043.377,20 € +pm, sinon de 743.390,96 € +pm, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 26 décembre 2016, date de l’accident, sinon à compter du 12 mai 2017, date de

prévenu du chef d’infractions aux articles 372, 377, 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal,en infraction à l’article 372 et 377 du Code pénal,Il est reproché à PERSONNE1.) sub I. d’avoir contrevenu aux articles 372 et 377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure

prévenu du chef d’infractions aux articles 372, 377, 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal,en infraction à l’article 372 et 377 du Code pénal,Il est reproché à PERSONNE1.) sub I. d’avoir contrevenu aux articles 372 et 377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

Les éléments constitutifs de l’infraction d’attentat à la pudeur en infraction à l’article 372 3° du Code pénal seraient réunis ensemble la circonstance aggravante de l’autorité en application de l’article 377 du même code.Les dispositions de la loi du 7 août 2023 visant à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des

Ils présentent une demande reconventionnelle en allocation de la somme de 1.377.903,31 euros à titre

annule l’ordonnance de validation de la saisie-arrêt spéciale simplifiée n° L-SAS-377/23 du 11 juillet 2023 et renvoie le litige devant le juge de paix de Luxembourg, autrement composé,

88.532,16.- 7.377,68.- euros x 127.377,68.7.314,97.-