Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er et 376-1 alinéa 1er du Code civil que le principe veut que l’autorité parentale est conjointe et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’autorité pourra être confiée par le juge à un seul parent.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers l'enfant commun mineur.

Considérant que : - l’article 376 du code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »droit de visite et d’hébergement du parent

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).

2.376,33 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissement, c’est-à-dire à partir du 7 avril 2016 pour le montant de [dit la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. fondée pour le montant de 2.376,33 euros,condamne le ORGANISATION1.), PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., tenus in solidum, à payer

EUR et de 376.617 EUR.

En application de l’article 376 §2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Selon l’article 376-1 §2 du même code, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

1.755,70 + 25,75 + 1.472,12) ÷ 376 x 140 =]140 jours sur 376)

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En vertu des articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale envers E1.) est exercée conjointement par les parties.Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Néanmoins l’article 376-1 du code civil permet au tribunal d’instituer un seul des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt des enfants communs le commande.

Or, il résulte des pièces versées en cause que l’actif social n’était pas suffisant pour désintéresser l’ETAT qui fait état d’une créance de 463.376,91.- euros sans les intérêts moratoires et que l’actif existant lors de la liquidation de la société R n’aurait pas permis le paiement intégral de la créance revendiquée par l’ETAT.

6.376,85 2.304,86Par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 6.376,85 euros à ce titre.locataires, il leur appartiendrait de supporter l’intégralité des frais de rafraîchissement de l’appartement, correspondant au montant de 6.376,85 euros.L’intimée réclame, par voie d’appel incident, le montant de 6.376,85 euros à titre de frais de

volume I, n° 376 et s.).

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