Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, dans les faits, et parce qu’il s’agit de préserver l’intérêt de l’enfant, une révision

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE4.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 14 février 2022, date à laquelle il s’est désinscrit de l’ENSEIGNE2.).Le maintien d’une pension alimentaire au

Elle soutient d’abord qu’en application de l’article 376-4 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant peut être modifiée à tout moment à la demande d’une des parties.En statuant ainsi, le juge aux affaires familiales ne se serait pas limité à interpréter la loi, mais aurait ajouté une condition à l’article 376-4 précité

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation entre l’un des parents et l’enfant, la contribution à l’entretien

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune.Aux termes de l’article 376-2 précité, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communes.En application de l’article 376-2 du Code civil, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Si l’on s’en tient aux prédits montants, le disponible de l’appelant se chiffre au montant de (3.565,00 – 1.864,00 – 1.205,00 – 120,00 =) 376,00 euros, de sorte que force est d’en arriver à la conclusion que les revenus de PERSONNE1.) ne se limitent pas au montant allégué de 3.565,00 euros, mais sont manifestement nettement plus importants que celui qu’il

La subrogation suppose, tout d'abord, un paiement de la part de l'assureur (Civ. 3e, 5 févr. 1985, RGAT 1986. 376, obs. Bigot).

indisponibilité de la Cour de Justice Européenne et de 376.835,45 euros au titre du prorata des frais supplémentaires lui accrus sur base de l’article 2.5 du contrat, avec les intérêts de retard à partir de la date de réception jusqu’à solde,La partie appelante fait finalement valoir que ce serait à tort que le tribunal ne lui a pas alloué le montant de 376.

Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce qui concerne la

Ce dernier y prit l’engagement de payer la somme de 2.376.000.- francs «pour droits supplémentaires d’enregistrement et de transcription redus du chef d’insuffisance d’évaluation»