Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance s’est correctement référé aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil prévoyant notamment que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt

C’est à bon droit que la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) a été appréciée au regard de l’article 376-4 du Code civil.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

donné acte aux parties de leur engagement à suivre une thérapie familiale, - dit que, conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE1.)

précisé, conformément à l’article 376-1 du Code civil, qu’PERSONNE1.) conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure,Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’Par

Ensuite, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui s’est référé à bon escient aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, suivant lesquelles le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des

Aux termes de l’article 376-2 du Code civil « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parentsConcernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l’autre parent, les articles 376-2 et 208 du même Code disposent que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 25.376,46 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Arrêt N°376/24 X. du 13 novembre 2024 (Not. 7159/23/CD)

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même Code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code précité, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, tandis que l’article 376-1 du même code dispose que, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sansToutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.Par opposition au principe

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.Et aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir

Il est de principe qu’en application de l’article 376-4 du Code civil, le montant et les modalités de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal à la demande de l’un ou l’autre des parents en cas de survenance d’un élément nouveau.C’est à bon droit que le juge aux affaires

En vertu de l’article 376 du Code civil « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Si l’article 376-2 du Code civil prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre et que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut,