Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 25.376,46 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même Code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’

Arrêt N°376/24 X. du 13 novembre 2024 (Not. 7159/23/CD)

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code précité, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sansToutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.Par opposition au principe

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, tandis que l’article 376-1 du même code dispose que, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.Et aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir

Il est de principe qu’en application de l’article 376-4 du Code civil, le montant et les modalités de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal à la demande de l’un ou l’autre des parents en cas de survenance d’un élément nouveau.C’est à bon droit que le juge aux affaires

Si l’article 376-2 du Code civil prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre et que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut,

En vertu de l’article 376 du Code civil « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

Elles réclament la somme principale de 59.376,14 euros, sinon tout autre montant à déterminer par voie d’expertise ou de consultation, du chef d’arriérés de salaire pour la période du 8 mars 1999 au 24 février 2015, par réformation du jugement entrepris.

Conformément aux dispositions de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose cependant, que si l’intérêt de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Concernant la résidence d’un enfant dont les parents vivent séparément, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE2.) pour absence de qualité à agir dans le chef de celle-ci en vertu des dispositions combinées des articles 372-2 et 376-3 du Code civil, au motif que la charge alimentaire de l’enfant sera partagée entre les deux parents en raison de la résidence alternée à mettre en place, de sorte que l’enfant

S’il est vrai qu’après l’atteinte de la majorité des enfants, l’article 376-3 du Code civil permet au parent, qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur ne pouvant pas subvenir lui-même à ses besoins, peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, l’action exercée par le parent en vertu de cettePour

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il a cité à bon escient les dispositions des articles 375 et 376 du Code civil prévoyant que les parents exercentLe juge de première instance a également retenu à bon droit que l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.graves et répétés