Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.

Jugement n°: 131/2025 Not.: 376/25/DC Rép. n°: 965/2025

Ledit tableau renseigne encore deux factures émises le 15 août 2016 pour la somme de 76.376,86 euros, relatives à des « travaux en usine », lesquelles sont « contestées non réglées ».

et suivant l’article 376-2 du même code, « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.L’article 376-4 du Code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2,

la condamner dès lors à lui régler la somme de 376.590,93.- euros;Suivant décompte du 12 juillet 2024 de l’huissier chargé de l’exécution de ce jugement, les montants mis à sa charge s’élèveraient à 376.590,93.- euros.Il y aurait donc lieu de dire fondée la demande en garantie formée par la société SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.), à

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 23123/21/CD et notamment le procès-verbal n° 376/2021 du 26 avril 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Joly décembre 1995, n° 376, p.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2024 sous le numéro 376/24 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 9 décembre 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice de Luxembourg, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le

de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Selon les articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les parties.Le juge aux affaires familiales constate que l’article 376-1 du code civil lui permet d’investir un des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt de l’enfant commun l’exige.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende mille (1.000) euros aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 376,44 euros;

C’est à juste titre que le juge de première instance a cité les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et a développé les principes applicables en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Répertoire n°: NUMERO1.) E-SA-376/18déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-376/18 pour le montant de 5.885,22 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.343,63 euros, avec les intérêts conventionnels de 7,4 5 l’an et de 4 % l’an de dépassement à partir du 31 janvier 20218 jusqu’à solde,

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Quant au bien-fondé de cette demande, les articles 375 et 376 du Code civil disposent que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut

sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).L’article 376

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.