Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs a été appréciée au regard de l’article 376-4 du Code civil.Aux termes de cet article, « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de la fille commune, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à sonIl

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents.

Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus, et à raison d’un bail qui a cessé d’exister (LAURENT, T. XXV, 376-377 ; Cass. fr., 27 juillet 1961, JCP, IV, 125 ;

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.Dans la mesure où la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) est

Ladite loi a de même institué en règle le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents (article 375 du Code civil), même séparés (article 376 du Code civil).Il est vrai, comme l’a justement rappelé le juge aux affaires familiales, que l’article 376-1 du Code civil permet au tribunal de confier l’exercice de l’autorité

La demande d’PERSONNE2.) en obtention de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) a été examinée au regard de l’article 376-3 du Code civil aux termes duquel « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à sonC’est à

En conclusion, le montant dont la défenderesse se reconnaît débitrice s’élève à la somme de (472,90 + 3.847,25 + 1.056,14 =) 5.376,29 euros.Dans la mesure il résulterait cependant un trop-payé de 5.556,72 euros, la défenderesse réclame reconventionnellement le paiement de la somme de (5.556,72 – 5.376,29 =) 180,43 euros.Il suit des développements qui

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.Aux termes des articles 375 et 376 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de

condamné PERSONNE1.) à payer à la Curatrice le montant de 182.376,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement, jusqu’à solde,

C’est à bon droit que la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.) a été appréciée au regard de l’article 376-4 du Code civil.Concernant la demande de PERSONNE1.) à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir du DATE3.), il convient de relever qu’en

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs à partir du 1er septembre 2024, date qui n’est pas contestée par les parties comme point de départ de ladite pension alimentaire.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.).

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs à partir du 1er mars 2024, date qui n’est pas contestée par les parties comme point de départ de ladite pension alimentaire.

Le juge aux affaires familiales a, par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, exposé les principes, consacrés aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, ainsi que les dispositions de l’article 376-4 du même code,

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil les parents exercent conjointement l’autorité parentale et en principe leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, l’exercice de l’autorité parentaleL’