Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

inscrit au cadastre sous le n° 371/6625, avait obtenu en date du 25 avril 2005 de la part du bourgmestre de la Ville de A.) l’autorisation (n° 202.1B.2005) pour « remplacer les fenêtres du 7ième étage par deux portefenêtres donnant sur une terrasse à modifier en vue de refaire une étanchéité adéquate »

intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en accordant respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était dirigeant et actionnaire, 4) Provisions pour charges

non-représentation d’enfant (article 371-1 du Code pénal).Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait

Au vu des éléments du dossier, de l’aveu du prévenu et du procès-verbal numéro 203 du 23 décembre 2005 de la police grand–ducale, commissariat de proximité de Mondorf ainsi que des rapports 2006/17884/232/GC du 9 mai 2006 et 2006/29818/371/GC du 26 mai 2006 de la police de Mondorf, le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention.

Il est encore reproché à A.) , B.) , C.) et D.) d’avoir, en infraction à l’article 371 bis 5°c) du code pénal, embauché, entraîné et entretenu T2.) , W.) et T4.) en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche.

D’autre part, les agents de police ont procédé une nouvelle fois à l’audition du témoin T1.) (cf. rapport n°2007/9315/371/KG du 22 mai 2007).

En l’espèce, il résulte à suffisance de droit de la citation à prévenu du 30 avril 2007, que les infractions reprochées à X.) sont des infractions à l’article 371-1 du Code pénal et que le Ministère Public lui reproche de ne pas avoir, aux dates indiquées dans la citation, représenté ses enfants A.) et B.) à ceux qui ont le droit de les réclamer.Aux termes

2.371,93.1.500,00.-

Luxembourg et n° 371/99 du 7 juin 1999 de la police grand-ducale de Luxembourg,