Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) réplique que le montant de 274.929,35 euros se compose du prix de 226.371 euros payé pour l’acquisition du terrain et de la construction existante et du montant emprunté ayant servi à terminer ladite construction.

Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Christian Point, avocat à la Cour,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Elle se prévaut enfin des articles 370 et 371 du Nouveau Code procédure civile pour demander à la Cour de nommer un nouveau collège d’experts avec une nouvelle mission conçue comme suit :Celle-ci demande encore à la Cour de commettre un nouveau collège de trois experts, sur le fondement des articles 370 et 371 du Nouveau Code de procédure civile, avec une

Les dépenses de l’assurance dépendance s’élèveraient au montant de 112.329,99 euros, la rente plénière serait de 347.371,44 euros et la rente viagère à prendre en considération serait de 227.735,48 euros.

Elle déclare avoir calculé les pénalités de retard pour la période du 30 août 2008, lendemain de la date butoir fixée dans la mise en demeure du 18 août 2008 pour terminer les travaux, au 12 mars 2009, date de la réception provisoire, pour un montant de 371.733,62 €, ce montant devant être ramené à 43.513,40 € puisque les pénalités de retard avaient été

sub 1) et 2) comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

MONTANT 2.186,67 € 970,13 € 1.970,82 € 1.877,48 € 2.523,25 € 1.343,97 € 598,00 € 356,61 € 371,17 € 181,06 € 623,16 € 122,33 € 1.314,00 € 2.021,47 € 2.179,03 € 1.032,64 € 2.599,39 € 456,55 € 66,80 € 820,46 € 22.174,33 €

seulement été condamnée à payer à A.) le montant de 371,81 EUR au titre d’arriérés de salaire et à lui remettre les fiches de salaire de décembre 2014 et janvier 2015.

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.645,07 € avec les intérêts conventionnels annuels de 12% à compter des échéances respectives des loyers jusqu’à solde, dont 301.092,55 € du chef d’arriérés de loyer, 69.000 € au titre d’une indemnité de relocation et 1.552,52 € du chef de

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, corr, 29 avril 2014, n° 207/14 V):comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, depuis un temps non prescrit et notamment entre le () et le (), dans l’

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Tel est le cas, toutes les fois lorsqu’un retard qui serait apporté à la mesure qui est sollicitée, sans préjudicier au fond, mettrait en péril les intérêts de l’une des parties ( Traité des sociétés anonymes par Copper Royer, 4ème éd. III, p.371 et suiv.)

Il évalue son préjudice au montant de 7.371,84 euros et demande la réformation du jugement qui a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice matériel.

l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

Le montant de 15.000 LUF, soit 371,84 euros, retenu comme valeur du terrain en 1984, au moment où il a été apporté dans la communauté, ne correspondrait pas à la réalité et l’expert commis aurait dû procéder à une véritableterrain est de (118.000 + 371,84) = 118.371,84 : 371,84 = 318,34 euros et que A) a droit à une récompense d’un montant de 850.000 : 318,

Elle critique encore les développements faits par la juridiction de première instance sur base de l’article 371 du Code civil, soutenant que cette disposition trouve seulement à s’appliquer si feue C) avait été dans la nécessité.Si le parent est dans le besoin, auquel cas l’enfant a une obligation alimentaire légale à son encontre découlant de l’article 205

forme des référés», et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (RTDC 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ; cf JurisClasseur civil, art.