Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement du montant de 45.371,15 EUR, à titre de commissions dues par SOCIETE6.), société liquidée volontairement, majoré des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande enA l’appui de sa demande en condamnation, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE2.) lui redoit, sur base du Contrat

371 et 375).

Le 6 juin 2023, la société SOCIETE1.) a encore émis les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185 d’un montant de 28.371,41 EUR, respectivement de 9.331,32 EUR, relatives aux Offres 1 et 2.intérêt légal, sinon avec les intérêts de retard au taux légal, à partir du 14 octobre 2022, sur le montant de 19.635.- EUR HTVA et à partir du 8 juin 2023, sur les montants

comparant par Maître comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour

de bénéficier d'une prescription abrégée, doit, en l’absence de notification au tiers, avoir acquis une date certaine pour lui être opposable (cf. Cass. 3e civ. 16.01.1969, n° 66-14.371,

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.961 euros, sinon le montant de 174.573 euros à

société SOCIETE1.) (pièce n°7), que les retenues de 2.371,62 EUR effectuées par l’ADEM pour les mois d’octobre, novembre et de décembre 2020 (7.114,95 EUR (3 X 2.371,62 EUR)) de même que les quatre paiements de 312,59 EUR (1.250,36 EUR (4 X 312,59 EUR) effectués le 29 octobre 2020 par les consorts ALIAS1.) en vue de régulariser leur situation, ont été pris

défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Sara HARTMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian

la Cour d’appel à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du Code civil ».

euros, 950 euros, 371.809,41 euros et 10.900 USD.

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

facture n° 355585 du 16/09/2016 de 8.371,82 €facture n° 356378 du 10/10/2016 de 8.371,82 €facture n° 357691 du 15/11/2016 de 8.371,82 €facture n° 358644 du 03/12/2016 de 8.371,82 €

Facture FA06585 du 13 janvier 2020 d’un montant de 1.371,45 EUR (PERSONNE9.)

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la communauté a droit à récompense en raison des remboursements par elle effectués sur le prêt hypothécaire de PERSONNE2.) ayant servi à l’acquisition de l’immeuble propre de cette dernière à hauteur du montant de 371.999,95 euros, avec les intérêts légaux du jour du « jugement prononçant la liquidation

Répertoire n° 371/24 Rôle n° L-CIV-609/23

TOTAL : 135.371,68 eurosLe solde restant après apurement du passif commun serait partant de 135.371,68 euros et non pas de 114.813,57 euros tel qu’indiqué dans le décompte du notaire WAGNER (pièce n° 3).1. solde du produit de la vente immobilière : 135.371,68 euros 2. recel d’argent par PERSONNE2.) : 52.453,85 euros 3. indemnité d’occupation redue par

Après le mariage des parties en date du 5 juin 1992, les parties auraient également acquis un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) le 17 novembre 1998 pour un prix de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

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