Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant s’élève actuellement, suivant fiches de salaire d’avril et mai 2012, à 2.366,50 euros nets par mois.

Etant donné que SOCIETE1.) S.A. ne critique pas ces postes, il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul du montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE1.) et qui se chiffre dès lors à la somme de : (1.400,00 + 300,00 + 505,50 + 750,00 + 375,20 + 5,20 + 119,00 + 138,14 + 1.773,66 =) 5.366,70 euros.Dans ces conditions, il y

Cette action directe n’appartient qu’au tiers lésé ou au tiers qui l’a désintéressé et est subrogé dans ses droits (Cass. Civ. 1. Fr. 20 décembre 1988, BC I, 366 ; 10 juin

montant de 1.500.366,- euros au titre du retard dans l’achèvement des travaux.

Jugement civil no 366 / 2011 (première chambre)

Ainsi, pour conclure à la restitution du montant de 547.366,72 USD, SOCIETE1.) invoque l’absence d’accord de MM. PERSONNE5.) ou PERSONNE9.) et la réduction à 0 de la VNI du fonds à partir de février 2004 sans ventiler entre ces deux

Par un jugement du même tribunal du 3 juin 1988, B) et A) ont été condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE la somme de 372.366 francs avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et le même jugement a retenu que l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE avait

2008, n 366. – Ph.

Il y a lieu de rappeler que par jugement contradictoire du 25 juin 2007, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a validé la saisie-arrêt pratiquée sur le salaire de A.) (ci-après : A.)) pour le montant de 28.366,22.- euros, que par courrier du 16 août 2007, la société anonyme coopérative à capital variable BQUE1.) (ciaprès BQUE1.)) a demandé la reconvocation des

Après concertation avec les parties et après adaptation des plans, le prix du projet aurait été ramené à 2.366.014,20 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.La demanderesse a fait état

743,47.- euros 366,39.- euros

de Luxembourg est compétent en raison de l’attribution de compétence du « Treuhandvertrag », s’entendre condamner à remettre dans les 24 heures à partir de la décision intervenue en cause 8/13e des valeurs mobilières reprises dans les motifs de l’assignation, sinon s’entendre condamner à rembourser à la demanderesse la somme de 399.366,52 DEM avec les

Or, l’obligation découlant des conventions illicites a une cause illicite et est nulle en vertu de l’article 1133 du code civil (Cass. 21.10.1942, Pasicrisie belge I, p.366, Les Novelles, Droit civil).

c^ier des charges, de diriger les travaux, de les réceptionner et de régler le mémoire des'entrepreneurs (Delvaux op. cit. no 2o9, p- 366).

manière claire et précise (voir notamment CJUE, 20 avril 2016, P I SIM, C-366/13, cf. point 27 et la jurisprudence y citée).

Or, en rééditant en date du 29 septembre 2015 la balance des comptes au jour du 31 août 2014, celle-ci aurait fait apparaître une perte comptable de 13.366,09 euros.

Elle aurait en tout état de cause réglé des honoraires à hauteur de 30.514,70 EUR à la société SOCIETE2.) et non pas de 22.366,66 EUR tel qu’erronément affirmé par la partie adverse.Les honoraires facturés à la société SOCIETE1.) se chiffreraient à 22.366,66 EUR de sorte que, si par

366).