Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par PERSONNE2.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93

Ce montant s’élève actuellement, suivant fiches de salaire d’avril et mai 2012, à 2.366,50 euros nets par mois.

Etant donné que SOCIETE1.) S.A. ne critique pas ces postes, il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul du montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE1.) et qui se chiffre dès lors à la somme de : (1.400,00 + 300,00 + 505,50 + 750,00 + 375,20 + 5,20 + 119,00 + 138,14 + 1.773,66 =) 5.366,70 euros.Dans ces conditions, il y

Cette action directe n’appartient qu’au tiers lésé ou au tiers qui l’a désintéressé et est subrogé dans ses droits (Cass. Civ. 1. Fr. 20 décembre 1988, BC I, 366 ; 10 juin

montant de 1.500.366,- euros au titre du retard dans l’achèvement des travaux.

Jugement civil no 366 / 2011 (première chambre)

Ainsi, pour conclure à la restitution du montant de 547.366,72 USD, SOCIETE1.) invoque l’absence d’accord de MM. PERSONNE5.) ou PERSONNE9.) et la réduction à 0 de la VNI du fonds à partir de février 2004 sans ventiler entre ces deux

reg. 365 et 366).

Par un jugement du même tribunal du 3 juin 1988, B) et A) ont été condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE la somme de 372.366 francs avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et le même jugement a retenu que l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE avait

2008, n 366. – Ph.

Il y a lieu de rappeler que par jugement contradictoire du 25 juin 2007, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a validé la saisie-arrêt pratiquée sur le salaire de A.) (ci-après : A.)) pour le montant de 28.366,22.- euros, que par courrier du 16 août 2007, la société anonyme coopérative à capital variable BQUE1.) (ciaprès BQUE1.)) a demandé la reconvocation des

Après concertation avec les parties et après adaptation des plans, le prix du projet aurait été ramené à 2.366.014,20 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.La demanderesse a fait état

743,47.- euros 366,39.- euros

de Luxembourg est compétent en raison de l’attribution de compétence du « Treuhandvertrag », s’entendre condamner à remettre dans les 24 heures à partir de la décision intervenue en cause 8/13e des valeurs mobilières reprises dans les motifs de l’assignation, sinon s’entendre condamner à rembourser à la demanderesse la somme de 399.366,52 DEM avec les

Or, l’obligation découlant des conventions illicites a une cause illicite et est nulle en vertu de l’article 1133 du code civil (Cass. 21.10.1942, Pasicrisie belge I, p.366, Les Novelles, Droit civil).

c^ier des charges, de diriger les travaux, de les réceptionner et de régler le mémoire des'entrepreneurs (Delvaux op. cit. no 2o9, p- 366).

manière claire et précise (voir notamment CJUE, 20 avril 2016, P I SIM, C-366/13, cf. point 27 et la jurisprudence y citée).

Or, en rééditant en date du 29 septembre 2015 la balance des comptes au jour du 31 août 2014, celle-ci aurait fait apparaître une perte comptable de 13.366,09 euros.

Elle aurait en tout état de cause réglé des honoraires à hauteur de 30.514,70 EUR à la société SOCIETE2.) et non pas de 22.366,66 EUR tel qu’erronément affirmé par la partie adverse.Les honoraires facturés à la société SOCIETE1.) se chiffreraient à 22.366,66 EUR de sorte que, si par

366).