Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Marianne HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 163 et 164, Pasicrisie 31, page 366).

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge commis, vidant le jugement N° 366/2011 du 21 décembre 2011, fixe à 120.158,32€ l’indemnité totale, indemnité de remploi comprise, revenant à A.1.) et à A.2.),

reg. 365 et 366).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir, quant au solde du loyer de mai 2013, que i) par déclaration du 12 septembre 2013, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a demandé le paiement du montant de 1.132,00 euros, au titre du loyer de mai 2013 correspondant au montant de 366,00 euros et du loyer et des avances sur charges d’août 2013 correspondant

601,00 euros pour l’exercice 2008 et 366.830,63 euros pour l’exercice 2009 afin de justifier un chiffre d’affaires plus élevé,

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), celui-ci perçoit (cf. extrait de compte janvier 2013) une pension nette de 2.366,60 euros par mois.

SOC.1.) a proposé aux époux A.)-B.) d’effectuer des travaux de restauration de la façade de leur maison pour la somme de 39.366,23 euros (pièce n°1 de la farde I de la requérante).

soit la somme de (1.100 / 3=) 366,67 euros est due de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 366,67 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2012, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième

2008, n° 366. – Ph.

366,20 euros

Ce montant s’élève actuellement, suivant fiches de salaire d’avril et mai 2012, à 2.366,50 euros nets par mois.

Par conclusions du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par PERSONNE2.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93

Par conclusions du 15 octobre 2012, A.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par B.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93 euros s’Au vu de

Etant donné que SOCIETE1.) S.A. ne critique pas ces postes, il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul du montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE1.) et qui se chiffre dès lors à la somme de : (1.400,00 + 300,00 + 505,50 + 750,00 + 375,20 + 5,20 + 119,00 + 138,14 + 1.773,66 =) 5.366,70 euros.Dans ces conditions, il y

Cette action directe n’appartient qu’au tiers lésé ou au tiers qui l’a désintéressé et est subrogé dans ses droits (Cass. Civ. 1. Fr. 20 décembre 1988, BC I, 366 ; 10 juin

montant de 1.500.366,- euros au titre du retard dans l’achèvement des travaux.

Jugement civil no 366 / 2011 (première chambre)

Ainsi, pour conclure à la restitution du montant de 547.366,72 USD, SOCIETE1.) invoque l’absence d’accord de MM. PERSONNE5.) ou PERSONNE9.) et la réduction à 0 de la VNI du fonds à partir de février 2004 sans ventiler entre ces deux

reg. 365 et 366).

3.227,01 602,56 366,52 413,28 223,73