Décisions intégrales des juridictions judiciaires

366/12 du 16 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.), Z.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

SOC.1.) a procédé à trois tirages successifs les 2 et 5 mai et 7 juin 2006 pour une somme de 3.958.366,84 EUR.de voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant principal resté impayé à hauteur de 3.008.366,84 EUR ainsi que les intérêts du prêt restés impayés à hauteur de 100.505,69 EUR, avec les intérêts conventionnels de retard au taux EONIA

366), ce qui ne serait pas le cas en ce qui concerne la quote-

C’est dès lors à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a calculé au vu de la différence des fiches de salaires de septembre 2008 et de novembre 2008 et en tenant compte de la journée de congé du 11 novembre 2008 le nombre des jours de congés restant encore dus et a fait droit à cette demande pour un total de 366

Elle demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le licenciement du 16 juin 2010 est illégal et abusif et de condamner l’intimée à lui payer du chef de licenciement abusif la somme de 33.366 euros avec les intérêts tels que de droit.

limitée par le défaut d’urgence, ni par l’existence d’une contestation sérieuse, que c’est au contraire l’existence d’une contestation sérieuse qui peut justifier la discontinuation des poursuites (cf. Cour 6 novembre 1985, Pas 26, page 366 et Cour 24 juin 1992, Pas 28, page 324).

demande en paiement de 70.366,23 € et de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices respectivement matériel et moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salariéIl

client lui laissant ainsi une entière liberté (cf. SCHMITT & OMES, précité, n° 366).

3.366,58 euros à titre d’indemnité de préavis, - 622,72 euros à titre de congé non pris, - 2.500 euros à titre de dommage moral et, - 7.500 euros à titre de dommage matériel.

à 2.273 reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.

4.366,01 € 5.000,00 €.B forme appel incident et demande par réformation du jugement intervenu de fixer la période de référence pendant laquelle le dommage matériel subi a été en relation causale avec le licenciement abusif à 12 mois et partant de condamner la société anonyme A à lui payer le montant de 4.366,01 € avec les intérêts légaux à partir du jour de

Vu les rapports numéro 2010/15943/520/DY du 23 avril 2010, numéro 2010/19506/642/DY du 17 mai 2010, numéro 2011/10427/366/PJ du 23 mars 2011, et numéro 2011/24197/975/DS du 22 juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal d’(...).

A ce moment le débit du compte, s’est chiffré à 8.366.319.- francs.

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est de 366,38 €.

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

Concernant le projet PINA, la société A demande de condamner la société B au paiement de 7.366,07 €, montant qu’elle a réglé à la société B, sinon de 1.026,11 € du chef de montant payé de trop.

Les premiers juges, dans leur jugement du 18 mars 2010, ont déclaré la demande de BBB S.A. recevable et fondée pour le montant de 10.366,78 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa requête la société AAA a exposé avoir vendu les deux véhicules ci-avant spécifiés à la société BBB au prix total de 156.067 € suivant bon de commande des 10 octobre 2010 et 19 novembre 2010 et avoir encore émis quatre factures pour l’entretien du véhicule de marque GTR pour les montants de 91.30, 2.249,70, 8.893,41 et 366,77 €

de condamner B à lui payer la somme de 46.366,08 € à titre de dommage matériel, de 10.000 € à titre de dommage moral, de rectifier les erreurs contenues dans le jugement en constatant que le licenciement n’est pas intervenu le 13 avril 2009, mais le 31 mars 2009, que

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).