Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire principalement que PERSONNE1.) dispose d’une créance réévaluée au montant de 28.366,75 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en rapport avec le remboursement des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien immeuble indivis, et ce avec les intérêts légaux à partir de la liquidation de la dette, sinon à compter du présent jugement, jusqu’àLa

L’article 366 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lors de l’exécution d’une mesure d’instruction les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du

L’article 366 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lors de l’exécution d’une mesure d’instruction les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du

Étant donné que la pertinence du procès-verbal de l’huissier Patrick MULLER se limite au constat de l’état malpropre de l’appartement, il n’y a lieu de mettre les frais y relatifs à charge des parties défenderesses que pour 1/4 , soit 366,75.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 366,75.- euros à titre de frais d’

Par rapport aux postes qui font l’objet du complément d’expertise ordonné, elle évalue la surfacturation à 27.366,79 euros.

Par ordonnance de référé n° 366/2007 rendue le 19 juin 2007 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, le bureau SOCIETE8.) GmbH et le bureau d’ingénieurs-conseils du professeur Jean-Marie Rigo ont été nommés experts avec la mission telle que

réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).

euros, adressées à la société anonyme SOCIETE2.) SA et basées sur le budget prévisionnel voté lors de l’assemblée générale du 4 juillet 2022 pour un total de 348.366.-euros, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE avait introduit une assignation en justice contre la société anonyme SOCIETE2.) SA ainsi qu’une saisie-arrêt.Eu égard au fait que le montant total

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1er, n° 366).

En ce qui concerne ensuite les heures de nuit, l’expert est venu à la conclusion, qu’« en vertu de l’adage qui paie mal paie deux fois », d’allouer à PERSONNE1.), la somme de 6.260,63.-euros pour 366 heures de nuit prestées au courant de la période à analyser.Or à la lecture des fiches de salaire versées au dossier, il appert que l’employeur a payé toutes

facture n° 2021-RG du 11 mai 2021 d’un montant de 17.366,71 EUR relatif à la retenue de garantie,facture n° 2023-RG du 11 septembre 2023 d’un montant de 17.366,71 EUR relatif au solde de la retenue de garantie.Au vu de tout ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) au titre du paiement des factures est dire fondée pour le montant total de 100.367,57 EUR (17.

Répertoire no 366/24 L-TRAV-436/23

Le délai étant dépassé de 6 mois et 11 jours, ils font valoir que leur dommage s’élèverait à 12.733,33 (6 x 12 + (11x 2000/30)), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune des parties la moitié de cette somme, soit 6.366,66 euros (12.733,33 /2).

366, obs.

reg. 365 et 366).

3348/23 L-BAIL-366/23

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

2008, n 366. – Ph.

La SOCIETE1.) requiert encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses à lui payer une indemnité de relocation de 17.366,76 euros avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).