Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 1.365.000,- euros, qui a été considéré comme imposable à la TVA, sans taxation aucune des intérêts de 5 % alloués par ledit tribunal.Ils expliquent ensuite que la somme de 1.365.000,- euros a été considérée par l’AEDT comme constituant la contrepartie d'une fourniture de services rendue à titre onéreux par A.) au titre du « Self-Employed Agreement »

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

PERSONNE2.) fait encore valoir que l’enfant commun PERSONNE3.) est à sa charge exclusive 365 jours par an, à défaut pour le père d’exercer un droit de visite et d’hébergement.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 21 février 2018, A a rectifié le montant réclamé dans la citation et a demandé paiement de la somme de 3.365,54 euros.reçu la demande en la forme, - déclaré la demande recevable, - donné acte à A qu’il réduit sa demande au montant de 3.365,54 euros, - déclaré la demande d’A non fondée, - déclaré non fondée

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Les époux GROUPE1.) ont marqué leur accord à voir imputer le montant de 365,01 euros à titre de frais de remplacement de la plaque vitrocéramique, et le montant de 638,00 euros à titre de frais de remplacement de la plaque du comptoir, sur la garantie locative.365,01 + 638,00 =]

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

365-390).

Après réévaluation et décote, ils ont considéré que le capital investi réévalué et décoté s’élève à la somme de 6.365,32 euros, de sorte que le loyer mensuel ne saurait être supérieur à 26,52 euros en application de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 précitée.

Après réévaluation et décote, ils ont considéré que le capital investi réévalué et décoté s’élève à la somme de 6.365,32 euros, de sorte que le loyer mensuel ne saurait être supérieur à 26,52 euros en application de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 précitée.

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Il convient encore de relever que l’enfant PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné qu’il ne résulte pas du dossier que PERSONNE1.) exerce un quelconque droit de visite et d’hébergement.

Il n’est pas lié par l’appréciation du juge du possessoire sur le caractère et la portée des faits de possession invoqués » (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Actions possessoires, fasc. 365, n° 160 ; en ce sens

l’évolution de la situation, le tribunal admet que l’enfant PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, hormis les heures de visite du père par l’intermédiaire du service ORGANISATION1.).

civile, fasc. 365, actions possessoires - la mise en œuvre de la protection possessoire, n° 78).

le montant de 20.365,70 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

sur un total dû de 1.365,42 euros serait intervenu le 27 août 2015 – l’article 12 des conditions générales aurait eu vocation à s’appliquer.