Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’ouvrier a pris connaissance que le service après-vente doit être assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

4.338.- € : 365) X 327 – 2.552,48 €

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 €

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 € 262.713,12 €

En vertu de sa requête introductive d’instance, le requérant réclame le montant de 3.683,67.-€ à titre d’indemnité pour congés non pris, réduit à 365,34.-€, équivalent à quatre jours suivant son décompte actualisé.

Elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation deacte à A) qu’elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2014 et demande au tribunal de réserver sa demande en indemnisation du préjudice matériel pour ce qui est de la période postérieure

A l’audience publique du 26 mai 2014 B.) a indiqué que seraient en fait contestés les montants de 365.- euros mis en compte pour la connexion satellite, de 30.- euros pour la réparation de l’aspirateur ainsi que le montant de 64,20. - euros pour la lecture des compteurs.C.) a retranché de la garantie locative la somme de 365.- euros correspondant aux frais

travaux doivent correspondre à une nécessité et être commandés par l’urgence. (Voir dans ce sens Marianne Harles, Le bail à loyer, pages 365 et 366 )

774,09 1.682,76 1.682,76 1.682,76 1.682,76 3.365,52