Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n’ayant été versée que pour les années 2018 et 2019 à hauteur d’un montant 365 euros par an.

principal de 365.000 € a été intégralement réglé peu après une première assignation en faillite du 5 avril 2017 (non déposée au tribunal, raison pour laquelle une deuxième assignation a été lancée le 3 mai 2017) et un acompte de 103.390 € a été payé sur les intérêts redus.La lettre de mise en demeure du 24 février 2017 adressée par la société A à la société

d’un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu-appelant A par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 10 octobre 2018, sous le numéro 365/18 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre déposée au Parquet général le 25 octobre 2018, A a fait relever opposition

Majoration 2.365,44 euros

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 24 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique.

Une peine d’amende peut dès lors être prononcée à concurrence de 2 x 365 x 50, soit 36.500 euros pour un seul fait de banqueroute simple.

En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

L’appelante offre d’établir le bien-fondé de sa demande de 2.367.365 euros par expertise.Elle invoque un préjudice de 2.367.365 euros subi au titre de travaux de dépollution et d’assainissement.

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

n n e acte à la société SOC.3.) S.A. de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros, se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 4.

L’appelant fait valoir à cet égard que le prix de vente d’un montant de 18.000 euros est à qualifier de dérisoire puisque ces mêmes parcelles ont été cédées par l’intimée au prix total de de 365.000 euros, moins de deux ans plus tard, suivant actes notariés de vente du 8 novembre 2010 et du 23 mars 2011.Au total, le prix de vente perçu par l’intimée dans le

Suite à la communication par la Banque des extraits de compte du 31 décembre 2007 et du 6 avril 2017, A1) demande de condamner la BANQUE à exécuter l’ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte COMPTE1) du montant de 367.724 €, valeur au 6 avril 2017, augmenté des intérêts légaux sur la somme de 365.361 € à compter du

Au vu de la période d’occupation de 53 mois et 21 jours, A) doit une indemnité d’occupation d’un montant de 22.365,75 euros.de 22.365,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du le 26 mars 2010, en raison de l’occupation par A) de l’immeuble indivis sis à (...), pour la période allant du 10 mai 2004 au 1er novembre 2008, dit que A) est redevable à l’

43.956 x 144/365).

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

En instance d’appel, A) établit sur base des déclarations d’impôt des parties qu’au jour du mariage les prêts se rapportant à cet immeuble se chiffraient à 1.365.095 LUF.

Elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).