Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante offre d’établir le bien-fondé de sa demande de 2.367.365 euros par expertise.Elle invoque un préjudice de 2.367.365 euros subi au titre de travaux de dépollution et d’assainissement.

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

n n e acte à la société SOC.3.) S.A. de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros, se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 4.

L’appelant fait valoir à cet égard que le prix de vente d’un montant de 18.000 euros est à qualifier de dérisoire puisque ces mêmes parcelles ont été cédées par l’intimée au prix total de de 365.000 euros, moins de deux ans plus tard, suivant actes notariés de vente du 8 novembre 2010 et du 23 mars 2011.Au total, le prix de vente perçu par l’intimée dans le

Suite à la communication par la Banque des extraits de compte du 31 décembre 2007 et du 6 avril 2017, A1) demande de condamner la BANQUE à exécuter l’ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte COMPTE1) du montant de 367.724 €, valeur au 6 avril 2017, augmenté des intérêts légaux sur la somme de 365.361 € à compter du

Au vu de la période d’occupation de 53 mois et 21 jours, A) doit une indemnité d’occupation d’un montant de 22.365,75 euros.de 22.365,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du le 26 mars 2010, en raison de l’occupation par A) de l’immeuble indivis sis à (...), pour la période allant du 10 mai 2004 au 1er novembre 2008, dit que A) est redevable à l’

43.956 x 144/365).

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

Elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

En instance d’appel, A) établit sur base des déclarations d’impôt des parties qu’au jour du mariage les prêts se rapportant à cet immeuble se chiffraient à 1.365.095 LUF.

Dans son rapport du 12 mai 2010, ledit bureau a évalué la valeur à neuf de la construction à 300.395 € (12.117.904 frs ; 823 m³ x 365 € (soit 14.724 frs)/m³) et sa valeur en 2010 à 156.205,40 € (6.301.310 frs. Il a évalué le terrain à 204.750 € (en prenant comme place à bâtir une surface de 4,50 ares) et a pris en compte un aménagement extérieur estimé à 8.

La Cour européenne des droits de l’homme, en analysant les dispositions législatives nationales respectives, a décidé que l’impossibilité pour une femme d’adopter l’enfant de sa partenaire n’est pas discriminatoire et que l’article 365 du code civil français (correspondant à l’article 360 du code civil luxembourgeois) n’est pas contraire à la Convention, de

pour le prix de 18.000.- EUR, parcelles que celle-ci a revendues moins de deux ans plus tard pour un montant de 365.000.- EUR à la commune de (

introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile », sauf à réserver les frais supplémentaires engendrés par ce choix ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

0,75 x 359.365,52]

Transports, deuxième édition, Sirey, 1977, numéro 365).

B s’est vu allouer en première instance une indemnité compensatoire de 365,41€ pour 4,16 jours de congés non pris.

tribunal du travail a déclaré le licenciement du 1er juillet 2011 abusif, a déclaré non fondée la demande de A en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, a déclaré fondée pour un montant de 2.000 € sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral, a déclaré fondée pour un montant de 3.365,52 € sa demande en paiement d’une indemnité