Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

2.233,33 x 12)/365) x 97]

stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 9.835,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.07.2024 à son domicile sis à ADRESSE3.), ainsi que de 4.365,- euros saisie en date du 23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne,savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale

614.365,81.- euros au titre du compte ouvert au nom de la société SINEX INVESTMENT S.A. - Compartiment SOCIETE8.),614.365,81.- euros depuis le compte ouvert au nom de la société SINEX INVESTMENT S.A. - Compartiment SOCIETE8.), saisi-arrêté le 1er octobre 2019,

Le défaut de motivation ou le défaut de motivation suffisante est sanctionné par la nullité de l’opposition, le défaut de motivation étant une condition de validité et non de recevabilité de l’acte. (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 365, p.

Selon le dernier état de ses conclusions, les SOCIETE2.) ont demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 967.545 EUR ([3 x 365 x 911 = 997.545] - 30.000) du chef d'indemnité d'immobilisation au motif que si les travaux de réparation ont été terminés en mai 2012, elle n’aurait toujours pas reçu d'indemnisation hormis laA titre

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir constater le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de collaboration par l’établissement public HÔPITAL1.) en date du 20 juillet 20022, et à voir condamner l’assigné au paiement du montant de 365.400 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, avec les intérêts de retard au taux

jours pour chaque mois, basant son calcul sur une année de 365 jours.Les Intérêts seront calculés, en retenant pour chaque période d’intérêts le nombre exact de jours, sur la base d’une année de trois cent soixante (365) jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]Il

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans et à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 365,22 euros,

365 et 366).

REPERTOIRE NR.: 916 L-TRAV-365/23

En ce qui concerne les intérêts de retard redus par la société SOCIETE3.), les articles 8.1 et 9.4 du contrat de prêt prévoient que les intérêts de retard sont calculés sur base de 365 jours par an, en tenant compte du nombre de jours écoulés.Les intérêts de retard sur le montant de 300.000 euros sont donc de (300.000 x 10 x 138 / 365 x 100 =) 11.342,47

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (365.396,52/2) = 182.698,26 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2018 à mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, date de la demande en justice, sinon à partir du jour de l'acte, le tout sous réserve d'adaptation de la valeur de l'immeuble,

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis en cause que PERSONNE1.) touche actuellement des revenus d’un total de 2.365,10.euros par mois composé de ses revenus de remplacement et complémentaires.

Par acte sous seing privé du 21 juin 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.) ») ont vendu à PERSONNE1.) un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE4.), pour le prix de 365.000.- euros stipulé payable lors de la signature de l’acte notarié de vente.

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).