Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE4.) » ou « la Société ») pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

Il est rappelé que la demande du syndicat a été déclarée fondée en première instance pour les frais exposés par lui en relation avec la réparation, à savoir les factures Pro Construction (59.365,41 euros), SOCIETE18.) (9.290,33 euros) et PERSONNE9.) (25.817,92 euros), qui ont trait à l’exécution des travaux préconisés par l’expert PERSONNE7.), les honoraires

Jugt n° 365/24 Rép. n° 2221/24 not.

365 x 50 jours de retard (du 1er août 2017 au 19 septembre 2017) = 729.955,80 / 365 x 50 = 4.999,70 euros.

montant initialement autorisé (cf. JPE 18 juin 2018 n° 1677/18; JPE 6 février 2012 n° 365/12;

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Quant à la prétendue défectuosité d’une porte de balcon, pour autant qu’elle soit établie, il y a lieu de rappeler que la défectuosité d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

que courant novembre 2021, il a été totalement exclu de la mise en œuvre du programme informatique ORGANISATION1.) au sein du groupe GROUPE1.) sans aucune explication alors qu’il était responsable de MS D 365, la plateforme technologique qui fournit ORGANISATION1.)

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE8.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Au demeurant, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

Le contrat de travail signé entre parties prévoyant un treizième mois de salaire, la demande de PERSONNE1.) est, en l’absence de contestations utiles de la société SOCIETE1.) S.A., à déclarer fondée pour le montant de (3.642,53 x 131ème jour de l’année / 365 jours =) 1.307,32 euros.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

S’agissant de la demande de la société SOCIETE14.) S.A.: pour le préjudice matériel réclamé et le préjudice moral pour atteinte à la crédibilité de la société, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 € et compétent pour le surplus, en déclarant ces volets de la demande recevables, mais non fondés.

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).