Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20080422-TALux7-1294a-accessible.pdf
- 22/04/2008
no 25-360/2005 du 16.09.2005no 25-360/2005 du 16.09.2005
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20071108-TALcrima-31-accessible.pdf
- 08/11/2007
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à trois cent soixante (360) jours;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
20070206-TALux13-490a-accessible.pdf
- 06/02/2007
Il résulte du rapport n° 360/2006 du 26 avril 2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC Luxembourg, qu’P9.) a vendu les quantités de cocaïne suivantes :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20050106_TALCH16_20_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/01/2005
II se chiffre à 52.172.500.euros et les provisions payées sont d’un import de 490.360.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle