Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soutient par ailleurs que, du montant de 3.100,- euros (salaire net prétendu), la pension alimentaire au profit de PERSONNE3.) serait déjà déduite et, qu’en raison de l’allocation de fin d’année que PERSONNE1.) touche en raison de sa qualité de fonctionnaire d’Etat, son revenu mensuel net serait en réalité de 3.360,euros.

Elle lui propose cependant en contrepartie d’acquérir l’immeuble au prix de 360.000,- euros ce qui lui permettrait d’acheter une autre maison.Le courrier de PERSONNE2.) du 2 novembre 2009 adressé à PERSONNE1.) est rédigé en ces termes : « nous vous informons que nous voulons résilier le contrat de Bail signé en date du 16 juillet 2003, car nous avons besoin

Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000,-

Par requête du 22 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de leur locataire PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 2.360,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2009 à décembre 2009 ainsi que pour voir prononcer la résiliation du

Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 9.400,euros avec les intérêts légaux sur le montant de 9.040,- euros à partir du 20 mars 2008, et sur le montant de 360,-A l

17.000,- euros (solde de la clause pénale de 10 % en déduisant l’acompte versé), - 6.713,- euros (intérêts remboursés sur son prêt immobilier) ainsi que - 18.360,- euros (montant des loyers qu’il aurait pu percevoir).

Subsidiairement, une telle indemnité est réclamée du 16 janvier 2007 au 10 janvier 2008 (jour du rapport d’expertise) soit 360 x 5 = 1.800,- euros.»

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.360,- euros du chef d’importantes infiltrations d’eau dans sa maison ainsi que la somme de 1.854,53 euros du chef des frais d’expertise, soit le total de 9.214,53 euros avec les

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de condamner les intimés au paiement du montant de 1.360.- euros avec les intérêts conventionnels de 11,07% l’an à partir du 20 août 2008 jusqu’à solde.

un loyer et des charges locatives de 1.360.- euros, - le remboursement mensuel de 526,20.- euros pour un crédit auto, - le remboursement mensuel de 447,44.- euros pour un prêt contracté afin de

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 951,91.- euros du chef de perte de bénéfice en carburant en sa qualité d’exploitante-propriétaire de cette station, le montant de 1.360,87.- euros du chef de perte en magasin ainsi que le montant de 375,43.- euros du chef « d’autres pertes »,