Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête du 26 février 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement 1) de la somme de 1.360,- euros au titre de loyers et/ou indemnités d’occupation majorés des avances sur charges pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, 2) de la somme de 7.000,-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Par requête du 22 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de leur locataire PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 2.360,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2009 à décembre 2009 ainsi que pour voir prononcer la résiliation du

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  3. 17.000,- euros (solde de la clause pénale de 10 % en déduisant l’acompte versé), - 6.713,- euros (intérêts remboursés sur son prêt immobilier) ainsi que - 18.360,- euros (montant des loyers qu’il aurait pu percevoir).

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  4. Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 9.400,euros avec les intérêts légaux sur le montant de 9.040,- euros à partir du 20 mars 2008, et sur le montant de 360,-A l

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  5. Subsidiairement, une telle indemnité est réclamée du 16 janvier 2007 au 10 janvier 2008 (jour du rapport d’expertise) soit 360 x 5 = 1.800,- euros.»

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  6. Par exploit d’huissier du 5 janvier 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.360,- euros du chef d’importantes infiltrations d’eau dans sa maison ainsi que la somme de 1.854,53 euros du chef des frais d’expertise, soit le total de 9.214,53 euros avec les

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  7. Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de condamner les intimés au paiement du montant de 1.360.- euros avec les intérêts conventionnels de 11,07% l’an à partir du 20 août 2008 jusqu’à solde.

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  8. un loyer et des charges locatives de 1.360.- euros, - le remboursement mensuel de 526,20.- euros pour un crédit auto, - le remboursement mensuel de 447,44.- euros pour un prêt contracté afin de

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  9. à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 951,91.- euros du chef de perte de bénéfice en carburant en sa qualité d’exploitante-propriétaire de cette station, le montant de 1.360,87.- euros du chef de perte en magasin ainsi que le montant de 375,43.- euros du chef « d’autres pertes »,

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