Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À défaut d’autres contestations de la part de la société SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’indemnité conventionnelle à concurrence du montant de (200 + 228,67 + 260 + 200 + 471,90 = ) 1.360,57 euros.À ce montant, il y a encore lieu d’ajouter le montant de 1.360,57 euros à titre d’indemnité conventionnelle et

Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le soustraitant a fait appel lui-même (Cass 3e civ, 2.10.1979: JCP (1979, IV, 360 in Jurisclasseur civil, art 1788 -1794 fasc. 50, N° 34).

Numéro du rôle : 182.360 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 182.360.

10% de 7.500 = 750 et 5% de 7.360,07 = 368, soit un total de 1.118.- euros (750+368)]

360)

L’expert KINTZELÉ a retenu un montant de 8.000 EUR HTVA, donc 9.360 EUR TTC au titre des frais de réparation de la façade.Au vu des différents postes énumérés par l’expert et à défaut de contestations précises quant au chiffrage de ces postes, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert et de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts

Le Conseil de l’Ordre estime que le taux horaire moyen de 360,00 € HTVA appliqué par PERSONNE1.) est tout à fait raisonnable et justifié au vu de son ancienneté.

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel du 13 novembre 2023, le remboursement de la somme de 1.800.- euros à titre d’avances payées en trop pour l’année 2021 ainsi que la somme de 2.360.- euros pour l’année 2022.

Quant à la créance de la ORGANISATION2.) s’élevant à 2.720,26 EUR dont elle a réglé le montant de 1.360,16 EUR, elle estime qu’elle a payé un montant au-delà de sa redevance, à savoir 453,38 EUR.2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR (729,77 / 2 =) 364,88 EURQuant à la créance de la ORGANISATION2.), PERSONNE1.) verse au Tribunal la facture de la ORGANISATION2.) pour

A l’audience des plaidoiries du 15 novembre 2023, PERSONNE3.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 10.360.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.10.360.- - 8.510.- (condamnation de la première instance)

le montant de 127.658,95 euros HTVA, donc de 149.360,97 euros TTC, du fait des retards conséquents et des vices, défauts et malfaçons constatés qui lui sont imputables et des travaux de redressement qui doivent être réalisés avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2013, sinon du 24 juillet 2013, sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

établissement public SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 4.932.360,74 USD en faveur de PERSONNE2.) et de 2.466.180,37 USD en faveur de PERSONNE1.).

360)

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

que la salle concernée par ces dégâts aurait dû être prête à 100 % pour entre autres la livraison d’un piano Steinway de 2,11 m de longueur et d’un poids de 360 kg d’un prix de 59.000 euros au mois de mai 2017, qui n’a pu être livré qu’en juillet 2017,

Ils sollicitent, par reconvention, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.360 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil et au montant de 2.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

360,85

que « sur la première tranche, à compter du 25 janvier 2018, sur le montant du capital + intérêts échus au 25 janvier 2018 et capitalisés, soit 10.435.972,22 euros (10.000.000,00 x 4,30 % * 365/360), le taux est fixé à 6 % net pour le Prêteur »,que « sur la deuxième tranche, à compter du 2 juillet 2018 (30 juin 2018 non ouvré), sur le montant du capital +

que « sur la première tranche, à compter du 25 janvier 2018, sur le montant du capital + intérêts échus au 25 janvier 2018 et capitalisés, soit 10.435.972,22 euros (10.000.000,00 x 4,30 % * 365/360), le taux est fixé à 6 % net pour le Prêteur »,que « sur la deuxième tranche, à compter du 2 juillet 2018 (30 juin 2018 non ouvré), sur le montant du capital +

par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble est devenu provisoirement inhabitable (Georges Ravarani, op. cit., n°360).