Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, la modification du terme initialement convenu entre le créancier et le débiteur ne constitue pas une novation ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1329 à 1335 - Fasc.

1.500 € à titre de dommages et intérêts pour dommage moral, - 3.360,72 € à titre d’arriérés de salaire, ventilés comme suit :

Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la Banque aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 280.000 euros au titre des sommes perdues et le montant de 150.360 euros au titre de la perte de chance de réaliser de nouveauxtitre des

Il aurait ainsi payé le montant de 1.240 euros de mars à août 2019, de 640 euros de septembre 2019 à avril 2020 et de 360 euros de mai 2020 à décembre 2020.

informé sur les risques de l'intervention, il y aurait probablement renoncé et aurait ainsi évité le dommage (Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2004, lexis 360, JurisData, 2004 - 271097).

Dans la mesure où le projet était censé continuer au moins jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en matière de taxis, la société ORGANISATION1.) chiffre son manque à gagner à 360.000,- euros (24 mois X 15.000).

justifier sa décision de condamnation ou d’acquittement ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 360 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, avec effet au 1er octobre 2021,Dans l’hypothèse où les frais de crèche ne seraient pas considérés comme étant des frais extraordinaires, PERSONNE1.) critique

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire net moyen de 2.360 euros et rembourser un prêt hypothécaire par mensualités de 1.550 euros.Elle dispose partant d’un revenu disponible de (2.360 - 1.550 - 40 =) 770 euros.

4 360,0060 360,00 12 860,30 44 000,304 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,0060 360,00 12 860,30 44 000,30

Au contraire, il aurait été persuadé qu’avec une garantie de 360.000 EUR sur un compte séparé, le risque du SWAP serait couvert.Le 17 août 2010, il aurait indiqué à la banque qu’il ne comprenait pas l’appel de marge demandé pour la première fois par la banque, étant donné qu’il avait compris que seules l’hypothèque et la garantie de nantissement de 360.000

Elle fait valoir qu’après le démarrage du chantier au printemps 2017, elle a payé un acompte de 9.360 eurosIl convient de même de noter que les contestations que l’appelante affirme avoir émises dès juin 2017 et donc antérieurement à l’émission des factures sont contredites par le paiement sans réserves de la première facture d’acompte d’un montant de 9.360

réduire à un montant de 23.360 EUR pour la période du 24 avril au 24 mars 2018, à un montant de 3.600 EUR pour la période du 25 mars 2018 au 25 septembre 2019 et à un montant de 10.488 EUR pour la période à partir de l’âge de 13 ans et demi jusqu’à l’âge de 18 ans.

dit que B a droit à ce que sa créance de 360.700 euros soit réévaluée au jour du partage conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil,

La condamnation devrait partant être ramenée à la somme de 4.360,66 euros.Il conclut dès lors à voir réduire la condamnation intervenue au montant de (11.482,84 – 7.122,18 =) 4.360,66 euros.

2016 : 3.645 euros Prime de conjoncture pour 2017 : 3.645 euros Prime de signature de la convention collective : 400 euros Primes d’ancienneté : 5.360,44 euros Majorations de salaire pour heures supplémentaires : 11.445,81 euros.

Il a été décidé dans un arrêt de la Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2004 (lexis 360, JurisData, 2004 - 271097) cité par les juges de première instance que « l'intervention chirurgicale, subie par un patient, pour atteinte méniscale interne objectivée par une arthrographie, a eu pour complication, en relation directe avec celle-ci, l'apparition

En ce qui concerne la situation financière de A., il ressort des fiches de salaire qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 9.379,80 euros, dont 842,48 euros à titre d’allocation pour enfants à charge et 360,72 euros à titre d’allocation de foyer, et qu’elle rembourse mensuellement un prêt hypothécaire à hauteur de 1.913,78 euros et un prêt relatif à

Ces deux classeurs comprennent 360 feuilles libres (Ordner 1) et 291 feuilles libres (Ordner 2).

Il a condamné la défenderesse à payer au requérant la somme de 3.120,31 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant brut de 9.360,93 euros, « à calculer en net avec déduction du montant de 3.866,06 euros payé en net au requérant », à titre d’arriéré de salaire