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20161011-TALux14-174459a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160628_TAL14_171106_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160426-TALux14-173676&174088a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160426_TAL14_173676-174088_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160216-TALux3-168900a-accessible.pdf
Par le fait-même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20160209_TAL14_164371_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160202_TAL14_155824_pseudonymisé-accessible.pdf
excédant celle résultant d’une usure normale, étant précisé que par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle), sauf en ce qui concerne les dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, Le bail à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160202-TALux14-155824a-accessible.pdf
excédant celle résultant d’une usure normale, étant précisé que par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle), sauf en ce qui concerne les dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, Le bail à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150707_TAL14_166876_pseudonymisé-accessible.pdf
dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale et que par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle), sauf en ce qui concerne
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150630_TAL14_166859_pseudonymisé-accessible.pdf
a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale et ii) par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle), sauf en ce qui concerne les dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, Le bail à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150505_TAL14_165751_pseudonymisé-accessible.pdf
a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale et ii) par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle), sauf en ce qui concerne les dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, Le bail à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150421-TALux3-164699a-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 5 février 1987, rôle no 35323).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20141216_TAL14_158715_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait-même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20141021_TAL14_160810_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20141007_TAL14_154321_pseudonymisé-accessible.pdf
des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale, cette preuve valant présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle) et iii) que le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20141007-TALux14-154321a-accessible.pdf
des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale, cette preuve valant présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle) et iii) que le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20140218_TAL14_152743_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait-même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20131119_TAL14_153398_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130305_TAL14_149769_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20121204_TAL14_147716_pseudonymisé-accessible.pdf
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre