Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, P.1.) est à déclarer convaincue des délits d’escroquerie pour la somme de 500.000 euros ( E.)) + 212.000 euros ( H.)) + 240.000 euros (G.))+ 160.000 euros ( I.)) + 120.000 euros ( F.)) + 100.000 euros + 120.000 dollars ( D.)) = 1.332.000 euros et 120.000 dollars.

Par courrier recommandé du 4 décembre 2012, B a résilié le contrat de travail pour fautes graves dans le chef de son employeur, à savoir tant le comportement irrespectueux de celui-ci à son égard le jour de la reprise de son travail le 4 décembre 2012, que le non paiement de ses salaires, soit un montant de 8.332,11 euros restant encore redù à ce moment,

Le prix des actions aurait dû être inférieur de 389.332,37.- dollars US.

Arrêt N°332/15 X du 13 juillet 2015

332, obs.

Mme A.) a donc bénéficié d’un congé postnatal de 12 semaines tel que prévu par l’article L.332-2 alinéa 2 du code du travail augmenté, en application de l’article L.332-1 alinéa 2 du même code, de 16 jours, soit de la partie du congé prénatal non pris en raison de l’accouchement, le 3 novembre 2010, avant le terme présumé, le 20 novembre 2010.Selon l’article

332.514,42 a été transféré en date du 12 juillet 2002 sur le compte indiqué ouvert au nom de « B1 » numéro (

Malgré ses tentatives, la salariée serait restée injoignable, de sorte qu’elle aurait considéré qu’elle avait fait usage de son droit prévu à l’article L.332-4 du code du travail de ne plus reprendre son travail après son congé de maternité.que celle-ci avait transmis à sa fiduciaire une copie de l’article 332-4 du code du travail quant aux droits de la

332-1 et L.332-2 du code du travail disposent que la femme enceinte ne peut être occupée pendant les huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement et que la femme ayant accouchée ne peut être occupée pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement.

Le 8 septembre 1999, les époux A-B ont transféré dans leur portefeuille notamment 1.673 titres J (« J») d’une valeur de 332.876,81 USD (pièce n° 2 de l’intimée).une valeur de 332.876,81 USD. (pièce n° 2 de l’intimée).

si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (article L.332-3(3) du code du travail) ou d’un congé parental (article L.234-49(1) du code du travail)

La société l’B, de son côté, fait valoir que A ne justifie pas lui avoir transmis un certificat médical d’allaitement conformément aux conditions de l’article L.332-2 du code du travail.Conformément à l’article 332-2 du code du travail, pour être protégée contre le licenciement, il appartient à la femme salariée allaitant son enfant au-delà de la période de

de salaire), soit un montant total de 94.287,15 dont à déduire les indemnités de chômage perçues de 22.332,26 euros.

La partie intimée verse des factures pour un montant total de 76.332,40 €.

Il condamna A à payer a B le montant total de 7.332,14 euros, outre les intérêts légaux à partir du 14 mars 2011 et ordonna l’exécution provisoire

A.2.) avait demandé, par appel incident, le remboursement des frais du rapport d’expertise unilatérale Techno Team d’un montant de 332.525 frs TTC, soit 8.243,08 €.

un bénéfice brut à la même date de 872.332,36 € lui ont été soumis, mais qu’ultérieurement illa même date de 872.332,36 €, alors que la société M) a fait faillite en 2006 affichant un passif de 5.064.169,20 €.

la même date de 872.332,36 € lui ont été soumis, mais qu’ultérieurement il devait s’avérer que les chiffres avancés par les intimés pour l’année 2005 étaient incorrects.la même date de 872.332,36 €, alors que la société M) a fait faillite en 2006 affichant un passif de 5.064.169,20 €.

ne pourra porter le nom de H), à la famille duquel il ne peut appartenir », de ce que dans le cadre du pourvoi formé par les époux H)-L) contre cet arrêt, la Cour de cassation belge pose, par arrêt du 2 mars 2012, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle belge, portant sur la constitutionnalité de l’article 332 quinquies, § 2, alinéa 1er du

Par jugement contradictoire du 27 mars 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu les demande principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fondée, a condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) à payer à la société anonyme SOC.1.) le montant de 6.332,46 euros, outre les intérêts, a dit la demandeLa société