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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il appartient cependant à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour d’appel, 05.07.2007, rôle n°30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour, 5 juillet 2007, rôle n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il convient tout d’abord de relever que le moyen de l’exception du libellé obscur est à analyser au regard de l’acte introductif d’instance seul, de sorte que les développements de l’appelant au sujet des montants figurant dans les conclusions postérieures à l’assignation sont à écarter (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d’appel 27 février

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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