Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 30/07 Ch.c.C. du 26 janvier 2007.

Par ce corps de conclusions, le prévenu entend demander formellement la nullité de tous les rapports d'expertise et d'autopsie, des procès-verbaux de perquisition et de saisie, ainsi que des ordonnances du juge d'instruction des 28 et 30.07.1999, et s'oppose à l'audition des experts pour les motifs détaillés dans ces conclusions.toxicologique de sérum, d'

En ordre tout à fait subsidiaire, elle considère que le congé collectif est un droit conventionnel d’obligation générale et que les congés collectifs pour la période du 30.07.2020 au 24.08.2020 ne sauraient être mis en compte au titre des jours ouvrables.