Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ce corps de conclusions, le prévenu entend demander formellement la nullité de tous les rapports d'expertise et d'autopsie, des procès-verbaux de perquisition et de saisie, ainsi que des ordonnances du juge d'instruction des 28 et 30.07.1999, et s'oppose à l'audition des experts pour les motifs détaillés dans ces conclusions.toxicologique de sérum, d'

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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