Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vigueur au moment où les autorités judiciaires du Grand-Duché sont saisies des demandes d’entraide dont s’agit ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).

peuvent dès lors constituer un obstacle à l’exécution de la commission rogatoire aux fins de perquisition et de saisie (voir Ch.c.C. n° 339/03 et n° 340/03 du 23 octobre 2003, Ch.c.C. n°223/04 du 28 septembre 2004 et Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).

Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu de relever que le terme employé par la loi du 30.07.2002, à savoir « présence continue » n’est pas forcément synonyme de « présence permanente » ni de « présence physique » et il est intéressant de relever que le Ministre compétent ne semble pas avoir fait connaître à la société en cause que l’organisation de son

judiciaire internationale et non à celle applicable au moment où les faits ont été commis ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007 et Ch.c.C. n°298/07 du 26 juin 2007).

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 30,07 euros ;

en date du 18 avril 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur B.) a posté le certificat d’incapacité de travail de A.) , certificat attestant d’une incapacité s’étalant du 18.07.2006 au 30.07.2006 ».

en date du 18 avril 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur B.) a posté le certificat d’incapacité de travail de A.) , certificat attestant d’une incapacité s’étalant du 18.07.2006 au 30.07.2006 ».

30.07.2005 / 02.08.2005 Beate UHSE Trèves30.07.2005 / 02.08.2005 Cosmetic LUECKE Trèves

Pour les 9 premiers mois ½ de l’année 2003 le 11.02.2003 (sans certificat) du 09.04.2003 au 11.04.2003 (certificat du Dr. JACOB) du 13.04.2003 au 20.04.2003 (certificat du Dr. JACOB) du 23.06.2003 au 01.07.2003 (certificat du Dr. THEIS) du 08.07.2003 au 10.07.2003 (certificat du Dr. BECKER) du 18.07.2003 au 28.07.2003 (certificat du Dr. MICHEL) du 30.07.2003

16.04.1997 16.05.1997 30.07.1997 05.08.1997 10.10.1997 11.11.1997 17.11.1997 15.12.1997 23.02.1998

Arrêt n° 30/07 Ch.c.C. du 26 janvier 2007.

Par ce corps de conclusions, le prévenu entend demander formellement la nullité de tous les rapports d'expertise et d'autopsie, des procès-verbaux de perquisition et de saisie, ainsi que des ordonnances du juge d'instruction des 28 et 30.07.1999, et s'oppose à l'audition des experts pour les motifs détaillés dans ces conclusions.toxicologique de sérum, d'

En ordre tout à fait subsidiaire, elle considère que le congé collectif est un droit conventionnel d’obligation générale et que les congés collectifs pour la période du 30.07.2020 au 24.08.2020 ne sauraient être mis en compte au titre des jours ouvrables.