Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Michel FURIA du 30.03.2006 : Dr. Patricjk THERY du 30.03.2006 : Dr. E. HACHET du 15.05.2006 : Dr. COSCAS

Il n’y a par conséquent aucune contradiction entre l’article 9-1 de la Convention et l’article L.233-10. du code du travail, contradiction qui pourrait mettre en échec la règlementation nationale. (Cour, 30.03.1995, n° du rôle 16269, Gramegna / Securitas) de sorte que d’un point de vue juridique la demande serait prescrite par application de la prescription

Il n’y a par conséquent aucune contradiction entre l’article 9-1 de la Convention et l’article L.233-10. du code du travail, contradiction qui pourrait mettre en échec la règlementation nationale. (Cour, 30.03.1995, n° du rôle 16269, Gramegna / Securitas) de sorte que d’un point de vue juridique la demande serait prescrite par application de la prescription

pour compte et à décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour, 19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle 15402 Bintz / Boettcher ;

pour compte et à décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour, 19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle 15402 Bintz / Boettcher ;

Vom 01.04.2007 bis 30.03.2008:

Vom 01.04.2007 bis 30.03.2008:

du 26/02/02 jusqu'au 15 mars 02 * du 30/03/02 au +- 15/04/02 * du 19/6/02 au 26/06/02 ».

Il se dégage de l'ensemble du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations de la plaignante, étayées par un certificat médical du docteur Romain WEIS du 01.02.2001 attestant l'incapacité de travail subie par la plaignante et par un certificat médical du docteur François GALLEGO du 30.03.2001, décrivant les lésions subies, ensemble l'aveu du

Le tribunal constate que le bulletin litigieux porte les mentions : « date de la notification du bulletin : 30.03.2005 ».

L'information judiciaire a permis de recueillir des pièces et des témoignages établissant que les deux hommes se sont rencontrés et se sont parlés, ont travaillé et même déjeuné ensemble au moins les 30.03.1999, 14.06.1999 et 22.07.La première de ces rencontres était un déjeuner d'affaires le 30.03.1999 au restaurant ENSEIGNE4.) à l'LIEU9.), déjeuner auquel

N° 30/ 03. du 08.05.2003.

partir de la demande en justice, 30.03.1995, jusqu'à solde, au motif que

les 29.03.92 et 30.03.93, - du 09.04.93 au 30.04.93, - du 01.05.93 au 31.05.93.