Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre de la caution PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence du montant en principal de (1.725 + 30,89 + 68,13 + 4.215,87 + 4.468,29 =) 10.508,18 euros, y à déduire les acomptes de 275 euros et 1.000 euros réglés les 20 janvier 2011 et 1er mars 2011.

saisis lors de la 2ème perquisition au domicile de M. P.1.). annexe 1.2. : e-mail du 19 mars 2010 de M. X.3.) annexe 5 : extrait de compte CIM 35 Classeur 7, B.22, Rapport SPJ/BABF/JDA/59 du 29.10.2010.

Par contrat de vente d’actions daté du 29.10.2004 A.) cède 50.000 actions au porteur de la société SOC1.) à ses fils adoptifs E1.) et E2.) au prix de un euro par action et ces derniers deviennent ainsi propriétaires et bénéficiaires économiques de cette société.Le 8.2.2006 les frères E1.)/E2 déclarant être les nouveaux bénéficiaires économiques de la sté

Acte Réquisitoire du Parquet du 20.01.2015 Procès-verbal de saisie du 28.01.2015 portant sur les rapports d’enquête suivants, faisant partie du dossier 18917/14/CD : SPJ/EJIN/2014/36606.2/kema du 23.05.2015 de la police grand-ducale, SPJ-EJIN SPJ/EJIN/2014/36606.36/kema du 29.10.2014 de la police grand-ducale, SPJ-EJIN Procès-verbal de 1ère comparution du 29

Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010 16/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010 16/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22

WAPI du 29 septembre 2010 relatif à la l’exploitation des documents saisis lors de la 2ème perquisition au domicile de M. PERSONNE1.). annexe 1.2. : e-mail du 19 mars 2010 de M. PERSONNE18.) annexe 5 : extrait de compte BANQUE3.) 35 Classeur 7, B.22, Rapport SPJ/BABF/JDA/59 du 29.10.2010.

mais au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80.- euros saisis sur P.2.) et 545.- euros saisis sur P.1.) et d’avoir vendu le 29.10.13, une boule de cocaïne d’un poids total de 1,86 gr à C.27.) pour le prix de 70.- euros et une boule de cocaïne à C.26.) et C.25.) et d’avoir tenté de vendre ou de mettre en circulation une

Contrairement à l’opinion de l’appelante, le délai de trois mois pour réclamer contre le licenciement, respectivement pour agir en justice court contre le destinataire d’une lettre de licenciement ou de motivation à partir de la réception par lui de cette lettre (cf. Cour 29.10.1998 X c/ Y, Cour 18.03.99 K c/ L).

1) « Monsieur B.) avait donné ordre par téléphone le vendredi, 26/10/2012 de tirer le câble entre l’armoire CREOS et le tableau électrique sur le chantier C). à Remerschen le lundi 29/10/2012.2) « Monsieur B.) avait donné l’ordre par téléphone au demandeur le 29/10/2012 de faire le câblage des spots au chantier G.) à Niederdonven.

Il soutient que dans son arrêt du 15 mars 2011 (K c/ Luxembourg no C-29/10), la Cour de justice de l’U.E. a retenu que du fait de la nature du travail dans le secteur du transport routier, le lieu de travail principal doit s’entendre comme le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transports, reçoit ses instructions sur ses missions et

novembre 2004, que E).« est décédé brutalement le 29/10/XX de mort naturelle.

Suite à de nouvelles demandes des prestations de services du même type furent exécutés le 22.10, le 24.10, le 25.10, le 29.10. et 31.10.2008.

Ich beziehe mich auf das Kündigungsschreiben vom 29.10.2010 sowie auf Ihr Schreiben vom 5.11.2010, durch das Sie um Mitteilung der Gründe Ihrer Kündigung bitten.

tiré « de la violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas pris position sur le moyen subsidiaire soulevé dans les conclusions du 29.10.2010 de la partie SOC1.), dans lequel la partie SOC1.) demandait à la Cour, vu la matière réglementaire du litige, de constater son incompétence, sinon de déclarer

Par réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de condamner la SOC1.) à payer à A.) un montant total de 26.998,11 € (5.728,82 + 11.269,29 + 10.000).

rendu sur un recours déposé en date du 29/10/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(

le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/

Suite à de nouvelles demandes des prestations de services du même type furent exécutés le 22.10, le 24.10, le 25.10. , le 29.10. et 31.10.2008.

Le salarié et l’employeur résilient par la présente d’un commun accord le contrat de travail datant du 29/10/2007.Le salarié déclare qu’il n’a plus aucune revendication ou rémunération de toute nature à faire valoir à l’encontre de son employeur en vertu du contrat de travail du 29/10/2007.

dommages et intérêts pour licenciement abusif. (cf. CSJ, 29.10.2009, rôle no 33934 du rôle).A défaut de disposition spéciale, l’article L.415-11.(1) du code du travail n’ouvre pas au délégué du personnel, qui s’estime victime d’une modification irrégulière des conditions de son contrat de travail, à côté du recours en constatation de la nullité, l’action en