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20231108_TAL08_TAL-2017-00292_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231108_TAL08_TAL-2023-00210_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231025_TAL08_TAL-2021-05874_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231025_TAL08_TAL-2023-05932_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231025_TAL08_TAL-2019-05900_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231025_TAL08_TAL-2018-06616_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230714_TAL14_TAL-2023-03793_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230714_TAL3_TAL-2023-03980_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230712_TAL08_140104_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230712_TAL08_TAL-2022-09726_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230711_TAL3_TAL-2021-06187_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230706_TAL20_TAL-2021-07315 et TAL-2021-08346_pseudonymisé-accessible.pdf
sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9/2/2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230705_TAL08_TAL-2022-02142_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230705_TAL08_TAL-2020-09400_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230705_TAL17_TAL-2022-04881_pseudonymisé-accessible.pdf
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cour de cassation, 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230705_TAL14_TAL-2023-01435_pseudonymisé-accessible.pdf
délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230704_TAL3_TAL-2023-03302_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 2881 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230628_TAL08_TAL-2021-05555_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230628_TAL08_TAL-2020-07615_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230622_TAL20_TAL-2021-08593_pseudonymisé-accessible.pdf
sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CSJ, cassation, 9/2/2012, N°5/12, N°2881 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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