Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  4. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  5. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  6. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  7. responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  9. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  10. sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9/2/2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  11. délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cour de cassation, 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  13. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  14. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  15. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  16. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  17. sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CSJ, cassation, 9/2/2012, N°5/12, N°2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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