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Juridiction
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20151222_CA5_597_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20140121_CA5-44a-accessible.pdf
Quant aux moyens opposés à la demande de remboursement de la note de frais et d’honoraires telle que révisée par les conclusions du 11 octobre 2013, la défense de Pciv1 relève que le principe même du droit à la répétition des frais et honoraires d’avocats aurait été retenu par la jurisprudence luxembourgeoise (CASS. 09.02.2012 5/12 reg. N° 2881 et App. 494/
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20081216-CA5-533a-accessible.pdf
ich habe dir schon 12 gegeben plus 5,das sollten 17 sein.Er hat aber gesagt, dass er 16 hat A.):Es ist mehr E.):Er hat gesagt, dass es zu wenig ist E.):Ich habe ihm alles gegeben.Oh es stimmt.Ich habe 100 zu wenig gegeben-tut mir leid (WP 2881 du 09.02.2006 procès-verbal 1145/11 p 7),
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20240228 _CA7-CAL-2023-00091_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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