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20220607_CAL-2021-00728_II_A-accessible.pdf
civil (cf. Cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20220525_CAL-2020-01070_109_a-accessible.pdf
honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220505_CAL-2020-00236_53_ARRET_a-accessible.pdf
Quant au remboursement des frais d’avocat Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220428_CAL-2021-00086_50_ARRET_a-accessible.pdf
donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210127_CAL-2019-00979_15_a-accessible.pdf
également les honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20191219-CA8-42986a-accessible.pdf
son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190522_CA4-CAL-2018-00596a-accessible.pdf
Il est de principe que le dommage résultant du paiement d’honoraires d’avocat constitue un préjudice réparable en matière de responsabilité civile ( Cour de cassation 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20181011_CA8-00481a-accessible.pdf
d’avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180711-CA10-291a-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20170503-CA10-159a-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20161019_42572a-accessible.pdf
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 février 2012 numéro 2881 du registre a posé le principe suivant : « Attendu qu’en disant que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile (
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20151222_CA5_597_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20140121_CA5-44a-accessible.pdf
Quant aux moyens opposés à la demande de remboursement de la note de frais et d’honoraires telle que révisée par les conclusions du 11 octobre 2013, la défense de Pciv1 relève que le principe même du droit à la répétition des frais et honoraires d’avocats aurait été retenu par la jurisprudence luxembourgeoise (CASS. 09.02.2012 5/12 reg. N° 2881 et App. 494/
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20081216-CA5-533a-accessible.pdf
ich habe dir schon 12 gegeben plus 5,das sollten 17 sein.Er hat aber gesagt, dass er 16 hat A.):Es ist mehr E.):Er hat gesagt, dass es zu wenig ist E.):Ich habe ihm alles gegeben.Oh es stimmt.Ich habe 100 zu wenig gegeben-tut mir leid (WP 2881 du 09.02.2006 procès-verbal 1145/11 p 7),
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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(3) 20250514_CA7-CAL-2024-00454_065 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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(3) 20250430_CA7-CAL-2022-00687_056 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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(3) 20250521_CA7-CAL-2023-00361_069 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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(3) 20250618_CA7-CAL-2024-00110_085 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’appel incident tendant à se voir allouer le montant de 12.870,- € au titre des frais et honoraires d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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(3) 20250528_CA7-CAL-2022-00862_071 COM_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240228 _CA7-CAL-2023-00091_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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