Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28.06.1990 de sorte que le prix de réalisation des 231 parts s’élève à 53.284.000 LUF.Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

question en guise de paiement du montant des achats effectués (284,97 euros);des achats effectués (284,97 euros);

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

Le témoin Marc Colbett a indiqué qu’il résulte par ailleurs des écoutes téléphoniques que, pendant la période du 24 août 2005 au 22 novembre 2005, PREVENU 1.) a eu 8.284 communications téléphoniques, PREVENU 2.) en a eu 1.330, PREVENU 3.) 1.807 et PREVENUE 4.) 4.476.

La circonstance que P 1 n’a pas apposé de sa propre main les noms est sans incidence, alors que c’est un point constant en jurisprudence, qu’il n’est pas nécessaire pour constituer le faux, que le faussaire l’ait écrit de sa propre main (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.