Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

pièces relatives à la demande d'obtention et d'octroi des aides étatiques sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.Par conséquent, la demande à voir ordonner sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile la production forcée des documents relatifs aux aides étatiques touchées par les locataires est à rejeter.

A titre subsidiaire, il demande d’enjoindre la société SOCIETE3.) de communiquer sous astreinte les documents, respectivement le registre, attestant le nom du ou des associés commanditaires existant au moment de la vente, « à ce jour », sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’enjoindre

à titre interlocutoire, condamner l’assignée sur base des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile et sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard au-delà du 8ème jour de la décision à intervenir, à fournir aux requérants toute documentation où PERSONNE3.) apparaîtrait comme bénéficiaire de compte ou bénéficiaire économique

des frais de rénovation de l’immeuble acquis par PERSONNE2.) pour un montant total de 14.284 euros,PERSONNE1.) sollicite finalement le remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente à hauteur de 20.284,17 euros.Cette demande est augmentée au dernier état au montant de 20.284,17 euros.

produire un relevé, notamment du compte bancaire n° NUMERO1.) et de tous les autres comptes bancaires pour lesquels il disposait d’une procuration, au jour du retrait desdites procurations, sinon au 15 septembre 2018, date de son expulsion du domicile familial, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sinon toutes autres

Les époux PERSONNE1.) basent leur demande sur l’article 284-2 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et l’article 1998 du code civil.

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Il formule pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins en vue d’établir la réalité de ses affirmations et demande à voir enjoindre PERSONNE3.), sinon la SOCIETE1.), conformément aux articles 280 et 284 du Nouveau Code procédure civile, de communiquer les documents d’ouverture du compte bancaire de PERSONNE3.) auprès de ladite banque et la

qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la police,qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la

À titre plus subsidiaire, les parties PERSONNE2.)-PERSONNE3.) demandent à voir enjoindre à la PERSONNE1.) « de produire toutes les pièces relatives aux remboursements effectués depuis le 25 juillet 2005 jusqu’à la date de ce jour » conformément aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.

À titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre à la société d’assuranceAux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (cf. Enc. Dalloz, Verbo aliments, n° 284 ; TAL, 27 octobre 1988, n° 37382 ;

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

tard jusqu'au 16 août de l'ensemble des arriérés de paiement s'élevant à un montant de 25.284,89 euros.Par courrier du 24 août 2021, SOCIETE2.) aurait alors fait appel à la garantie bancaire pour un montant de 24.880 euros, soit un montant inférieur aux arriérés dus (s'élevant à 25.284, 89 euros).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rejeté la demande en production forcée du compromis de vente, dans la mesure où la société SOCIETE1.) restait en défaut d’établir l’existence et la date d’un tel compromis, au vu des contestations sur ce point par les consorts GROUPE1.), de sorte que les conditions des articles 284 et 285 du Code

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir remboursement de la somme de 3.284.- euros à titre de trop payé dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre parties et pour avoir

Par ailleurs, les conditions prévues aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers,

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la