Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se référant à l’article 7 des conditions générales, le juge de première instance a conclu que le montant de 1.284,28 euros à titre d’indemnité contractuelle est dû.3.932,27 (capital) + 1.284,28 (indemnité contractuelle) + 12,69 (frais de rappel non contestés) + 5.034,93 (L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une

Les parties appelantes concluent encore au rejet de la demande de la partie adverse basée sur l’article 284 du nouveau code de procédure civile tendant à ce qu’il soit enjoint aux parties appelantes par le tribunal de verser des pièces relatives à la demande d’obtention et d’octroi des aides étatiques alors que, de leur avis, ces pièces ne seraient pas

Aux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02

En instance d’appel, B, C et D sollicitent la délivrance du contrat de bail conclu entre le locataire principal et le propriétaire, en se prévalant des dispositions de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

La société SOC.3.) formule une demande qualifiée de « demande reconventionnelle » à l’encontre la société SOC.2.) tendant au paiement du montant de 44.952,35.- euros représentant le solde d’une facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 émise par la société SOC.3.) se rapportant aux Nachträge und Mehrarbeit prestés par elle ;Les époux A.)-B.) font valoir que l’

Au-delà du fait que cette certification vaut jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 24 novembre 2011, n° 35.284 du rôle), il a été retenu que l’apposition d’une signature sur la copie de la contrainte qui fait partie intégrante du commandement n’est cependant pas exigée, la signature de l’agent de poursuite au pied de l’acte de

284, n° 252).

En vertu de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

1.098, deux notes de crédit auraient été établies par la société SOCIETE1.), par lesquelles auraient été compensées la première facture à hauteur de 1.284,86 euros et la deuxième à hauteur de 9.773,06 euros, de sorte qu’il en résulterait un solde débiteur concernant la deuxième facture de [1.098, deux notes de crédit ont été établies par cette dernière, par

Suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire

Quant à la demande de PERSONNE1.) en production de pièces, le tribunal relève que suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code

Suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire

n° 35.284 du rôle).Au-delà du fait que cette certification vaut jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 24 novembre 2011, n° 35.284 du rôle), il a été retenu que l’apposition d’une signature sur la copie de la contrainte qui fait partie intégrante du commandement n’est cependant pas exigée, la signature de l’agent de poursuite au pied de

des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, l’appelante fait état d’un jugement n°284/15 rendu le 23 septembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1re chambre, qui retient que PERSONNE2.) est le père de PERSONNE3.), dont PERSONNE1.) est la mère.Dans la mesure où, par jugement n°284/15 du 23 septembre 2015 du tribunal d’arrondissement de

Elle demande également, sur base notamment des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner aux ayants-droits de feu B), à savoir B’), B1) et B2), de communiquer sous peine d’une astreinte dans le cadre de la présente instance, sinon à l’expert nommé, l’intégralité du dossier médical de feu B) auprès du Centre Hospitalier du

288 du Nouveau Code de procédure civile, qui renvoie aux articles 284 et 285 du même code, ne sont pas remplies en l’espèce.

et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N 23021914.1 TR du 05.08.2005 Pièces n° 2 Page 28 » et du « rapport N RA 23024115.1 POD Annexe 11 », de

d i t la demande de la société anonyme D.S. CORPORATION fondée pour la somme de 284.488,48 euros à titre de remboursement de loyer ;partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée PASTA MANO & CIE Secs à payer à la société anonyme D.S. CORPORATION la somme de 284.488,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le